Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Elle indique que son loyer est de 693 euros, avec frais de chauffage inclus dans les charges.

Il ressort des pièces fournies qu'au 17 mars 2026, la dette locative de Madame [G] [Z] s’élève à la somme de 2 089,99€, échéance du mois de février 2026 incluse, correspondant à la dette créée postérieurement

annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant

Cependant, il ressort des pièces produites aux débats que la locataire est titulaire d’un contrat de bail, et n’occupe donc pas les lieux sans droit ni titre.

Il en ressort que M. [B] [F] vit seul dans le logement et perçoit le RSA.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Ils font valoir que la société GAB CONSTRUCTION n’a pas achevé le chantier, réceptionné le 5 juillet 2024, et avoir été contraints de recourir à une autre entreprise pour achever le chantier, de sorte

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

), étant précisé que Madame [X] [O] pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 1.700,08 euros si elle communique à la SA IN’IL SUD OUEST les justificatifs de ses ressources afin de

A cette fin, il a expliqué que la capacité de remboursement doit être retenue uniquement pour les créanciers inclus dans le plan, et non pas pour les créanciers hors plan.

PARIS HABITAT OPH indique à l'audience que la dette de Mme [F] [N] s’élève désormais à la somme de 12 156,62 euros arrêtée au 7 janvier 2026 échéance de décembre 2025 incluse.

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage.

de compléter et retourner l'enquête annuelle sur les ressources ainsi que celle relative à l'occupation sociale sous les délais fixés sous peine de voir appliquer un supplément de loyer forfaitaire.