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3 641 résultats pour « date de la demande par rapport à celle de la décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il sollicite la réduction des demandes indemnitaires de Monsieur [E] et de celles formées au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb643a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

résolution et de révision du contrat numéro 10125909 en date du 23 juillet 2019 et de son avenant en date du 29 août 2019  DEBOUTE le Groupe de l'Union Centriste - UDF de sa demande de minoration de la

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Alors je ne vous demande pas de me payer moi , ce serait une victoire gouvernementale , une reconnaissance de la vraie justice, celle pour laquelle je me suis battu depuis tant d'années, celle pour laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b302fc178212f85b0b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Une enquête pénale a été diligentée et une instruction est en cours devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire du Mans.

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

671fed71f5341ca999aeec7a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par conclusions défendues à l'audience de renvoi, Mme [Y], présente et assistée, demande au tribunal, au visa des articles 132-75, 222-22 et suivants du code pénal et des articles 475-1, 418 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb56

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ses explications orales à l'audience du 30 juin, la caisse s'en rapporte à la décision du tribunal sur le bien fondé des demandes du salarié.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111507

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il demande la liquidation de son préjudice sur la base du rapport établi par Mme [P], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 3 août 2021.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b26cdc6046d47052c36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’examen des pièces produites par le demandeur permet de constater : Que le contrat valant mandat exclusif en date du 14 février 2025 ne contient pas la signature du mandataire, Que l’avenant en date

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ccf40727a00447317

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DÉBATS : Date de la première évocation : 15 Octobre 2024 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [U] demande au tribunal de : Juger qu’il s’en rapporte à justice sur la demande formulée au titre du préjudice matériel,Débouter la SARL [X] [Localité 1] de sa demande au titre du préjudice de jouissance

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

66e09551de8ffc4309ac1d37

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par jugement en date du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rapporté la déclaration de caducité de la demande de Monsieur [E] [Z] et a convoqué les parties à l’audience du 16 mars

Source officielle
TJ

JLD

69d043e7cdc6046d4709a07c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’accueil en date du 23 janvier 2026 et à l’expertise réalisée par le Dr [Q] à la demande du Préfet en date du 21 février 2026.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l’audience du 29 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024, date de ce jugement. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697f3464cdc6046d4781d5c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I] [C] sollicite du tribunal de : - rejeter la demande de Mme [F] [H] tendant à ce que le tribunal de céans constate la caducité du compromis de vente en date du 13 novembre 2014, - rejeter les demandes

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ad89f19e8c50f897fc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'expert a déposé son rapport le 23 février 2023. Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [D] [S] n'était pas acquise à la date de son rapport.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

670d635cd1ffbed0eed97b4e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

au tribunal de : • JUGER que Maître [Y] s’en rapporte à justice sur la demande de Monsieur [B] [Z] et de Madame [H] [Z] tendant à voir prononcer la nullité du contrat en date du 9 juillet 2019 sur le

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee90cdc6046d475f0bf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

] de sa demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,Débouter Mme [M] [A] de sa demande indemnitaire en l’absence de justificatif à l’exception des deux jours d’incapacité totale de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e7835a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a refusé la demande de Madame [N] de sursis à statuer en l’attente d’une décision sur la procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118be8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande d’expertise formulé par [D] [L] Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2023 date à laquelle le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes, dans les termes de son assignation.

Source officielle

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