par un organisme indépendant et certifié, reprenant l’identification des locataires, de l’enseigne, des cellules louées, de la destination, de leur surface et du montant du loyer annuel HT et HC à la date

La SMA SA expose que les désordres et les déclarations de sinistre sont antérieurs au 1er janvier 2024, date de prise d'effet de sa police d'assurance.

devra payer mensuellement à la SARL MB INVEST, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 4 juin 2023 la date

compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 26 juin 2023 la date

compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union; Reporte au 23 septembre 2024 la date

registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ; 1/ Mesures concernant les époux FIXE au 20 octobre 2023, jour de l’assignation en divorce, la date

Le jugement du divorce en date du 16 mai 2017 fixe au 29 juillet 2015 la date de prise d’effet du jugement dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens.

compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 29 avril 2021 la date

Le cas échéant, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à

Il soutient également que ce sont deux montres de la marque Ulysse Nardin, et non une, qui ont été acquises avant la date de prise d'effet de la garantie, qu'il justifie de l'acquisition des autres montres

ordonnance, une copie du ou des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité, antérieur à la date

de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 18 septembre 2023 la date

en date des 19 et 22 décembre 2011, en renouvellement d'un bail précédent, la société MSEOF MARENGO I SA a donné à bail commercial à la société REFLETS DE PARIS des locaux dépendant d’un immeuble situé

au statut général des baux commerciaux pour une durée “d’une année ferme (maximum 3 années), entière et consécutive, à compter de la date de prise d’effet”.

compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 16 juin 2022 la date

compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 1er août 2025 la date

procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Reporte au 17 février 2022 la date