irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 5 avril 2026, reçue et enregistrée le 5 avril 2026 à 08h34, tendant à

Cette déclaration était assortie d’un courrier de réserve de l’employeur.

[I] [N] et la MATMUT fondées sur le déversement d’eaux pluviales sur un fonds voisin et sur la servitude de vue irrégulière soient déclarées prescrites, seront rejetées.

la signification de la dénonciation de saisie-attribution irrégulière, nulle et de nul effet, - déclarer caduque la saisie-attribution du 10 juillet 2025, - condamner FRANCE TRAVAIL à lui verser la somme

L’intéressé déclare : Le magistrat demande à l’intéressé en quelle langue il souhaiterait un interprète, l’intéressé déclare “[U]” L’intéressé ne semble pas comprendre les questions posées.

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 09H33,

[M] [X] a fait de fausses déclarations à l’agent assermenté, puis a changé de version à plusieurs reprises, - que M.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste par la voie de l’association France Terre d’Asile l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier

La requête est irrégulière et votre saisine aussi. On ne sait pas si monsieur est sous tutelle ou curatelle, qui doivent être avertis de la requête.

P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à CAMAGUY, de nationalité Cubaine daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 18h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

habiter dans la chambre avec le résident en titre, le résident Monsieur [K] [F] étant absent au moment du passage ; qu'un matelas était posé directement au sol ; que Monsieur [Q] [N] n'avait pas été déclaré

[I] [M] et madame [P] [M] ;- à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques dont sont frappés monsieur [I] [M] et madame [P] [M], résultant de la présentation irrégulière

[U] [D], né le 24 Janvier 1999 à SEHITKAMIL, de nationalité Turque daté du 19 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 10h27 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

: - juger que les avis des [4] de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie sont irréguliers comme étant insuffisamment motivés, - juger que l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée

française à la date de sa déclaration, - ordonner l’enregistrement de sa déclaration souscrite le 9 septembre 2020, - ordonner la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l

Le défendeur a effectué le 27 mars 2022 une déclaration aux termes de laquelle il a déclaré être locataire de l’appartement, lequel n’est pas sa résidence principale et qui fait office d’appartement de

L’intéressé déclare : On m’a demandé d’aller au commissariat avec ma femme par rapport à cette enquête.

Elle ajoute que la contrainte a bien été précédée de l’envoi d’une mise en demeure, ce dont elle déclare justifier.