l'article 2224 du Code civil ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; - DECLARER IRRECEVABLE car

le 20 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 février 2026, Vu la note d'audience, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure

: DOSSIER N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76B5Q Le 01 juillet 2025 MM/PM DEMANDEURS Mme [Z], [N] [G] épouse [R] née le 31 Août 1939 à [Localité 14] (59) demeurant [Adresse 10] M.

de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

De plus, l’article 192 du décret précité prévoit que l’ordre à recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Il est mentionné une surface de 20 m².

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à

[W] [X], accompagné de son certificat de travail, lequel établit qu'il a travaillé à la NORMED du 1er septembre 1971 au 31 mai 1973 puis du 10 juin 1974 au 31 mai 1991, soit sur les mêmes périodes que

Par décision du 7 juillet 2017, le recours gracieux contre cette décision a été rejeté au motif que les actes d'état civil produits par l'intéressé n'étaient pas établis conformément au décret n°14-75

volume 1845 numéro 12 – 27 avril 1978 volume 4027 numéro 1 – 13 décembre 1991 volume 1991 P numéro 9312 régularisé le 30 janvier 1992 volume 92 P numéro 760, d’un acte contenant vente avec division parcellaire

Ce tableau a ensuite été complété à plusieurs reprises (décret du 13 septembre 1955 rendant la liste des travaux simplement « indicative », décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome, décret du

[E] [F] [P], est né le 31 juillet 1970 à [Localité 6] de [O] [F] [P], né le 9 janvier 1927 à [Localité 6], lequel est issu de [G] [C], née en 1910 à [Localité 3] (Madagascar) ; que cette dernière a acquis

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 mai 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[S] [P] né le 4 décembre 1972 à [Localité 3], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

est fait reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article

Le 22 juillet 2021, M. [T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.