En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/ 1470 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

DU : 18 Mai 2026 Minute : 2026/95 Répertoire Général : N° RG 25/00334 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLAS / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la demande de prolongation est devenue sans objet considérant que la procédure a été déclarée irrégulière.

exécutoire à : - Maître Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET - Maître Vanessa JONES de la SELARL VANESSA JONES + Copie au dossier LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

N° RG 24/00309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Je vous demande la nullité de la procédure sur ce point.

[E] [H], l'obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour de 2 ans prononcées par la Préfecture de la Gironde le 11 novembre 2018 sous l'identité de M.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05741 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZU MINUTE N° RG 24/05741 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

X se disant [H] [L] soutient in limine litis, l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant : - l’absence de preuve de l’envoi de l’avis de placement en rétention au procureur de la République ; -

[Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00046 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V5G ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Cette interdiction du territoire lui a été notifiée le 21 juillet 2024.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [C] C/ [T] Répertoire Général N° RG 23/02257

[V] [E] avait réalisé des demandes d’asile en Allemagne et aux Pays Bas avant d’en présenter une nouvelle auprès de la préfecture du Rhône le 28 septembre 2023.