Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, Monsieur [C] [A] et Madame [L] [Y] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

DEMANDERESSE S.A.S.

Par conséquent, il convient de renvoyer l’examen de cette fin de non-recevoir au fond. b.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

[H] [U] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».

LAPORTE, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

L'affaire a été renvoyée au 20 mai 2025.

À la demande des demandeurs, l’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 4 octobre 2023.

A l'audience du 15 avril 2026, la partie demanderesse a demandé oralement le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'État et de la demande formulée au titre de l'article 700

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026, au cours de laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a repris le bénéfice de

[V] [U] demande au juge de la mise en état de : - débouter la société Abeille Iard & Santé de sa fin de non-recevoir, - débouter la société Abeille Iard & Santé et M.

Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, Madame [F] [R] et Monsieur [G] [E] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Elle sollicite cependant, dans ce contexte, que l’affaire qui l’oppose à ses bailleurs soit jugée au fond, et non plus en référé, et demande par conséquent le renvoi de l’affaire devant le Juge des Contentieux

Après de nouveaux renvois sur demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026. La S.A.R.L.

état et sollicite que l’incident soit renvoyé devant la formation de jugement afin qu’il soit statué sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir.

Réponse du juge L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

pour examen, de justifier d’un élément nouveau et d’une cause grave, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 18 avril 2024 et de renvoi devant le juge de la mise en

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 février 2025 la société Chez Franet a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes