[S] [L] sera donc débouté de sa demande de suppression rétroactive de la pension alimentaire.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de suppression des délais du fait de la mauvaise foi des locataires La mauvaise foi ne se présume pas et la preuve de celle-ci incombe à celui qui l’invoque, or aucun élément n’est produit

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Infiniment subsidiairement, il conclut au débouté de la demanderesse de sa demande de suppression des délais de deux mois préalables à l’expulsion.

de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

[R] demande que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, saisi d'une demande de suppression de la pension

Ils ont insisté sur leur demande tendant à la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, tel que prévu par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution

la demande de suppression des raccordements, matériellement impossibleà titre infiniment subsidiaire la condamnation de la société JUNK LEGENDRE à relever et garantir la société MAGNOLIA FOREVER de toute

Sur la demande de suppression des délais légaux pour quitter les lieux L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

Madame [D] [C] résidant avec sa fille mineure, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai légal d'évacuation.

Elle sera donc débouté de sa demande de suppression du délai.

Ils ont conclu en conséquence au rejet des demandes de suppression des délais des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sont justifiées ni en droit ni en fait, ainsi

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délais de deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la bailleresse ne démontrant ni la mauvaise foi, ni la voie

Elle demande la suppression des délais prévus par l’article L.412-1 alinéa 2 au regard de la nature des lieux et de la voie de fait constituée par cette occupation illicite.

La société demanderesse ne justifiant pas d’une quelconque voie de fait sera déboutée de sa demande de suppression du délai de deux mois au titre du commandement de quitter les lieux.