%), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDEUR M.

Par décisions de la MDPH du 08 mars 2024, elle s’est vu notifier la reconnaissance d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeter sa demande d’AEEH.

et a réservé dans l'attente les demandes des parties et les dépens.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements

Au vu de ces éléments je vous informe que le taux de séquelles à retenir est de 4 %. Ce taux est inférieur à la franchise de 5 %.

Dans ces conditions, la demande d’expertise par un architecte sera rejetée et la demande du financement de la rampe extérieure sera réservée.

Le créancier poursuivant conteste le décompte produit par la défenderesse et soutient qu'elle a appliqué le mauvais taux dans celui-ci.

NATUP DEMANDERESSE G.A.E.C.

déposée le 19 février 2018, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que sa situation de handicap justifiait le maintien de son taux d’incapacité à un taux inférieur à 50%.

En l’espèce, il résulte tant des écritures de la banque demanderesse que des pièces produites par elle au dossier que cette dernière, au soutien de ses demandes en paiement formées à titre principal et

Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d'un état végétatif ou d'un coma.

et a conclu oralement en indiquant que, selon lui, le taux d’incapacité est inférieur à 50%.

au préjudice sexuel, - de débouter monsieur [N] [W] de sa demande visant à la voir condamner aux intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement outre la capitalisation

auquel elle demande d'ordonner une expertise médicale et réserver les dépens.

[K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : - constater la déchéance du terme ou subsidiairement, prononcer la résolution du

Par décision du 11 juillet 2024, notifiée le 16 juillet 2024, la [5] a rejeté sa contestation et maintenu sa décision au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 80%.

Dans des conclusions en réponse notifiées par RPVA le 3 mars 2026, La société MACIF a demandé au juge des référés de : ➞ lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d’expertise

du 16 octobre 2025 pour conclusions afin de permettre aux époux [Y], demandeurs, et/ou à la SAS THIRIET MAGASINS de justifier des démarches nécessaires ci-dessus demandées.

Par conclusions notifiées par voie électronique du 02 mars 2026, la SSCV LES 3 BECS PROMOTION a maintenu ses demandes initiales, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de : Juger que les demandes de paiement