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Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, certains adressant un

Il sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance pour le surplus et conclut au rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [W] [R] [G].

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

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Elle soutient que monsieur [F] [R] et monsieur [L] [N] ont commis une faute civile engageant leur responsabilité délictuelle en établissant de faux documents destinés à usurper l’engagement de cautionnement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

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Or il est constant qu’un créancier qui fait délivrer un tel commandement justifie de vaines poursuites. La demande du CIC est par conséquent recevable.