Le Tribunal retient que s’il est vrai qu’il incombe au créancier de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution, avant la souscription du cautionnement, il ne peut être - de la seule absence

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Madame [U] [O] née [C] et Monsieur [W] [O] n’ont pas comparu.

barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [W] [K] née le 30 Août 1981 à [Localité 8] (COMORES), demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [Y] [J] né le 03 Mars 1978 à [Localité 7] (COMORES),

La caution a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 5.212,69 euros, selon quittance subrogative du 11 janvier

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[N] [H] devant le présent tribunal, aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l

– ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Le commandement de payer a bien été dénoncé à la caution.

En l'espèce, au regard des pièces produites par les deux cautions, qui attestent de leur impossibilité d'un paiement intégral et immédiat de la dette, il convient d'accueillir leur demande de délai de

[X] [N] des deux prêts en principal outre les pénalités de retard et que c’est par une interprétation erronée des termes des contrats qu’il prétend n’être tenu que des dettes nées avant les 21 et 23 septembre

Ce prêt a été garanti à 100 % par un organisme de caution mutuelle, à savoir la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC).

durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Madame [O] [K] née [T] selon un acte du 4 janvier 2023.

BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [I] [O] né le 21 Novembre 1974 à ALGERIE demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [Y] [O] née le 25 Janvier 1990 à [Localité

sa dette locative ». (...)

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

[X], l'une des cautions, la somme de 410 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter dans des conditions périlleuses découlant du manquement du prêteur