AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
6a15e387cdc6046d4705444f
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans ce cadre la SARL [M] [E] a réalisé deux devis n°18080002 et n°18080003 en date du 24/08/2018, prévoyant des prestations de : matage, harpage des fissures extérieures et intérieures, notamment.
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7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e5ccdc6046d47fd1b41
20 mai 2026
20 mai 2026
Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.
Source officielle