[U], ce dernier dirigeant la société depuis cette date.

Par requête reçue le 9 juin 2020 au greffe, la S.A.R.L. [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le redressement.

judiciaire au profit de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS HENRI [G], désigné en qualité de juge commissaire Monsieur [M] [W] et de mandataire judiciaire, Maître [F] [S].

le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.0000,00 €, ayant son siège social [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 08 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E]

liquidateur judiciaire de la société Fasto.

Peu importe dès lors que le dirigeant de la société n’ait pas personnellement été destinataire des actes de dénonciation, la signification réalisée en application de l’article 658 du Code de procédure

En l’absence d’une telle désignation, le dirigeant de la société placée en redressement reste investi du pouvoir de l’administrer et de la représenter.

de la société CONSULTINGECSA, qu’elle dirigeait.

INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit anglais immatriculée RCS [Localité 3] 399 042 332, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00853 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX3B Jugement du 07 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX

de la société présentaient une dette fiscale et sociale importante.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YIE Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par requête du 14 octobre 2019, réceptionnée par le greffe du tribunal le

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société CAF DES [1] C/ [A] [E], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7

 » et le chef de redressement n° 2 relatif au « Forfait social - participation » ; pour le compte salariés intérimaires, le recours de la société portant sur le chef de redressement n° 2 « réduction générale

La Société soutient, à titre principal, la nullité du redressement pour vice de forme.

qualité de liquidateur judiciaire de la SCI VALERIAN à lui verser le somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 26 avril 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 5] et a désigné à cet effet la SELARL CLEOVAL