soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [F] indique que le FGAO ne s’est jamais opposé à la désignation d’un expert psychologue et que l’expertise a eu lieu conformément aux règles de l’art et aux dispositions

juridiction le 08 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 21 août 2025, la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône a déclaré recevable la demande présentée par Mme [B] [W] aux fins de bénéficier des dispositions

est fondée à réclamer le paiement de la somme de 12 535,97 euros, outre les intérêts de retard qui sont dus de plein droit ainsi qu’il résulte à la fois de ses conditions générales de vente et des dispositions

[G] [O] à lui payer : la somme principale de 983,37 euros pour le logement, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant

[H] [Y] et Mme [B] [M] à lui payer : la somme principale de 984,81 euros, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant le

Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], es qualités, font valoir que la demande d’exequatur s’appuie sur les dispositions légales et jurisprudentielles françaises régissant la reconnaissance et l’exécution

[R] [O] à lui payer : la somme principale de 9 156,03 euros pour le logement et 723,27 pour le garage, lesdites sommes avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses

lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant, condamner Mme [Z] [D] à lui payer : la somme principale de 2 006,38 euros pour le logement, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions

[V] [R] et Mme [X] [J] à lui payer : la somme principale de 4 747,20 euros, avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant

Elle fait valoir : - qu’elle a continué à travailler jusqu’au 4 octobre 2021 en accord avec son médecin et que la demande de report de congé a été effectuée le 2 mars 2022 ; - que les dispositions légales

était pas nécessaire d’attendre l’avocat de permanence, aucune analogie avec la garde à vue n’étant faite par les lois et règlements ; - l’avis au procureur de la République est produit et aucune disposition

conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [N] [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger qu’aucune disposition

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

juridictions retiennent que la CIPAV s’abstient de toute information claire des cotisants sur le régime de retraite complémentaire ; - l’URSSAF réclame une somme infondée qui ne repose sur aucune disposition

Le prêteur argue que la clause pénale est conforme aux dispositions légales.

Elle fait valoir : - qu’aucune disposition légale ne l’oblige à communiquer le rapport médical ; - que s’agissant de la nouvelle lésion de tendinopathie de l’épaule droite, le médecin conseil s’est

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devait étre réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par celui-ci selon les dispositions

Elle fait également valoir que le contrat ne reproduit pas certaines dispositions légales relatives à la législation applicable et à la compétence juridictionnelle.

Monsieur [Y] ajoute que quant bien même son adversaire ne ferait pas de référence à une disposition légale au soutien de son action et qu’elle pourrait relever de l’article 1253 al 1 du code civil, au