En l’espèce, la demande des époux [W] tendant à obtenir des dommages et intérêts compensatoires en raison du retard dans le versement de l’indemnité d’immobilisation relève nécessairement de l’article

et intérêts.

au taux légal et qu’il ne peut être accordé d’intérêt compensatoire qu’en cas de réalisation d’un préjudice indépendant de ce retard et de mauvaise foi du débiteur.

CONDAMNER Monsieur [G] [T] au paiement d’une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur ce : En l’espèce, la demande de Monsieur [O] tendant à obtenir des dommages et intérêts compensatoires en raison du retard dans la restitution de la somme séquestrée relève nécessairement de l’article

et intérêts compensatoires lorsque l'inexécution est acquise et a causé un préjudice.

compter de la signification de l’ordonnance.Condamner à titre provisionnel et in solidum la SCI LES 3 LYNX et la SAS CHESNEY TP à verser à Monsieur et Madame [M] une somme de 10.000 euros à titre de dommages

titre des dommages et intérêts dus à Madame [O] [E] en réparation de son préjudice moral et financier, -3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [M] aux

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 180.000 euros, la Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil impute une série de fautes à la société défenderesse.

Sur la demande de dommages et intérêts de M.

et intérêts ; " Reconventionnellement, de : o Condamner Monsieur [R] [G] au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; o Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de

intérêts, - le rejet de la demande de prestation compensatoire, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs.

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [F] aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros de dommages et intérêts outre 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

[U] [E] à lui verser des dommages et intérêts. D’autre part, il est constant que M. 

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner monsieur [A] à lui payer, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Par suite, elle sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts. 3.

Sur la demande au titre de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [T] et [G] La promesse de vente prévoyant la stipulation de pénalité compensatoire dont les demandeurs sollicitent le versement n’ayant pas été finalisée

légal avec anatocisme à compter du jour des débours et ce à titre de dommages et intérêts compensatoires ou à défaut à compter du présent acte, - CONDAMNER in solidum les sociétés EXPERT SOLUTION ENERGIE

Le jugement de divorce fixait : - la date des effets du divorce au 16 javier 2021, - des dommages intérêts dus par Monsieur [X] à hauteur de 2.500€, - une prestation compensatoire de 16.320€ à régler en