de DRAGUIGNAN Monsieur [P] [C], en qualité d’héritier de Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] DEBITEUR SAISI, représenté par Me François AUBERT,

de chacun des héritiers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00794 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJBM NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024

volontaire principale de madame [M] [IY], en sa qualité d’héritière de monsieur [LA] [IY], ainsi que l’intervention volontaire de madame [A] [J], madame [CW] [IY] et monsieur [VH] [IY], en qualité d’héritiers

Aux termes de l’acte de notoriété dressé le 28 novembre 2023 par Me [T], les héritiers de Madame [A] [B] sont Madame [Q] [H] et Madame [Z] [I], ses deux filles.

Elle explique que la demande d’inventaire est nécessaire pour fixer le montant des droits de succession sans recourir au forfait mobilier.

[B] [E] Intervenante volontaire : [T] [H] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

Il est également constant que cette règle n'est pas intangible et doit être confrontée au droit à la preuve.

Or, il est constant que les preneurs ne pouvaient prétendre à l’aide au logement que pour autant qu’il n’existaient aucun impayé de loyer, et que leurs droits ne pouvaient être réétudiés qu’à compter de

. : N° RG 18/12650 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TM6R N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 30 Avril 2024 Affaire : M. [O] [P] C/ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 078 /2025 N° RG 23/01038 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKE5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er

Dès lors, ils estiment que les trois héritières sont tenues d’exécuter les conventions signées par le défunt et que Mme [U] ne peut invoquer de droit réel sur le bien pour justifier son refus de signer

Me Adrien COLAS, avocat au barreau de RENNES Défendeurs expropriés ET : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, Division France

MINUTE N° RG - N° RG 23/00691 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEAQ la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Me Stéphanie ROUSSEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur la

. : N° RG 23/01761 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUTS N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02 Avril 2025 Affaire : Mme [L] [T] [B] [K], M.

La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur la

ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.