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1 929 résultats pour « droit de toute personne à un procès équitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

droit du procès équitable et au droit du respect de la vie privée.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd591ecdc6046d47216958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6979b6b4cdc6046d47f2b65c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [F] [G] devenant ainsi sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee0c1172da17169e9ac85

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b3d33109fd079aadb2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les procès – verbaux d’assemblées générales ordinaires des 28 mars 2019 et 23 novembre 2020 prouvent le contraire puisque la résolution n°6 du second la désigne pour la période du 21 octobre 2020 au 20

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44ae9a46d1f5a769bb7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd504de85d0474bddb39ec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96df40ea89248182a9903

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GESVRES JONELIERE selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024 afin de solliciter : - l'autorisation pour toute entreprise mandatée par ses soins d'exercer une servitude de tour d'échelle sur

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320ac34eb4cc85789679

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conséquent, la somme accordée à ce titre sera équitablement fixée à 1 000 euros. Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee601

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

détenteur des meubles énumérés par le constat du 1er avril 2022 non mandaté par elle détient ces meubles sans droit ni titre, - ordonner la restitution entre ses mains par tout détenteur et sous astreinte

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7dc1dca99f2639f0d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Il se déduit des articles 546 et 547 du code civil que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

soulevées ; Avant dire droit ; Ordonner une expertise judiciaire aux fins d’évaluer à la date la plus proche du partage, la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté [C] [H] ; Commettre

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd3

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cbc4965b5d9df315ddb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e2342d338c20d313dd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4dc0d3e3fe99d17b98

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. »

Source officielle

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