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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
droit du procès équitable et au droit du respect de la vie privée.
Contentieux général Proxi
69dd591ecdc6046d47216958
7 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
JCP
698b9c3ecdc6046d47cd384c
6 janvier 2026
comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou
PCP JCP fond
6979b6b4cdc6046d47f2b65c
5 janvier 2026
Madame [F] [G] devenant ainsi sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
66fee0c1172da17169e9ac85
3 octobre 2024
occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et
Chambre 10
6866c7b3d33109fd079aadb2
1 juillet 2025
Les procès – verbaux d’assemblées générales ordinaires des 28 mars 2019 et 23 novembre 2020 prouvent le contraire puisque la résolution n°6 du second la désigne pour la période du 21 octobre 2020 au 20
679aa44ae9a46d1f5a769bb7
13 janvier 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
67fd504de85d0474bddb39ec
1 avril 2025
Référé président
67f96df40ea89248182a9903
3 avril 2025
GESVRES JONELIERE selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024 afin de solliciter : - l'autorisation pour toute entreprise mandatée par ses soins d'exercer une servitude de tour d'échelle sur
8ème chambre 3ème section
6700320ac34eb4cc85789679
4 octobre 2024
Par conséquent, la somme accordée à ce titre sera équitablement fixée à 1 000 euros. Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee601
7 janvier 2025
détenteur des meubles énumérés par le constat du 1er avril 2022 non mandaté par elle détient ces meubles sans droit ni titre, - ordonner la restitution entre ses mains par tout détenteur et sous astreinte
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
2 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Il se déduit des articles 546 et 547 du code civil que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
soulevées ; Avant dire droit ; Ordonner une expertise judiciaire aux fins d’évaluer à la date la plus proche du partage, la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté [C] [H] ; Commettre
9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd3
6 juillet 2024
BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il
Charges de copropriété
68681cbc4965b5d9df315ddb
3 juillet 2025
En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt
668839e2342d338c20d313dd
4 juillet 2024
Service des référés
6633da4dc0d3e3fe99d17b98
29 avril 2024
tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment
6a189650cdc6046d474817a9
22 mai 2026
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. »
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