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10 161 résultats pour « droit variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l’entreprise percevait une rémunération fixe inférieur au minimum fixé par la convention collective dans la mesure où il percevait une prime de service variable en fonction du chiffre d’affaires du

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

acceptée le 15 avril 2022, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [Q] [P] un crédit d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 2.500 euros, avec intérêts au taux débiteur variable

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre subsidiaire, Mme [B] se prévaut des articles L.221-18 et L.221-20 du code de la consommation et soutient avoir valablement exercé son droit de rétractation par courrier recommandé dès le lendemain

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [S] à la demande de la SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la SA Instrum Justitia Debt Finance AG venant aux droits de la SA Laser Cofinoga venant aux droits de la SA Médiatis.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, le titre exécutoire étant valable, - Juger que la procédure d’expulsion réalisée le 29 octobre 2024 est régulière et donc valable, de titre exécutoire étant existant régulier et valable, - Juger que

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c0cdc6046d479aecfc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant arrêt rendu le 17 juin 2025, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement ordonnant la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e11cdc6046d47fd1547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [X] du 1er juillet 2021 n'est pas valablement établi à son égard, - en conséquence ordonner avant dire droit la saisine préalable d'un second CRRMP pour un nouvel avis, - d'ordonner le sursis à statuer

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db71dcdc6046d47b9ce30

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis décembre 2022, que le litige les opposant à M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat serait donc valablement formé et la société en droit de conserver l’acompte de 1.000 € après l’annulation de la réservation par Monsieur [Q] [I] qui se serait trompé sur les dates de cette réservation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df218cdc6046d47c1e3d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Reprochant aux ayants-droit d'avoir cessé le règlement des échéances échues du crédit, la S.A.

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f4dcdc6046d4720a8bb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce protocole transactionnel prévoyait que le contrat de chantier, objet du devis du 28 novembre 2021, était valablement résilié à partir du 3 novembre 2023, que M. [O] et la S.A.S.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a18950ecdc6046d4747ffa6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

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TJ

Référés Cabinet 3

6781725f6d34da2cbdcd9d46

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande provisionnelle Sur le montant de la provision Le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd484acdc6046d4720235a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le certificat médical initial établi le 05 février 2014 constatait une « contusion de l'épaule droite et de la hanche droite ».

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffca4cdc6046d47602078

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP

69d57610cdc6046d4772d8f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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TJ

PCP JCP fond

69d94be1cdc6046d47ce5002

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd648cdc6046d47bfc1c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoiir ses droits.

Source officielle