LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 14] à l’encontre de M.

L’avocat : effectivement c’est comme ça mais même si on prend en compte les délais, ils pouvaient déjà prendre un routing en prenant en compte les délais.

- Vol prévu le 29/04.

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

[I] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine Complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 septembre 2024 par le PRÉFET

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LE PREFET

743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (Cass., 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient

pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02329 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNVB Page Vu l’extrait individualisé du registre prévu

verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral lié au temps consacré à résoudre le litige et à prendre à sa charge les dépens de l’instance.

Le préfet a relancé le consulat algérien le 1er juillet. Et pourtant il est dit qu’une identification est en cours.

Le jour de la vente, l’acquéreur a déclaré accepter le transfert dudit bail commercial à son profit et s’engager à le continuer.

Madame [Q] expose avoir acquis des billets SNCF aller-retour [Localité 2] via [Localité 3] pour l’aller, [Adresse 3] pour le retour, prévus les 5 et 6 juin 2025, et avoir été dans l’impossibilité d’utiliser

ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour à 14h15.

LE PREFET DU NORD / M. [E] [Z] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [M] DEFENDEUR : M.

et en premier ressort Association Groupe SOS JEUNESSE ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le : Copie conforme et exécutoire à : Me Patrick MAYET copie conforme à : Préfet

dégradé en raison de la poussée de leur terre, menace de s'effondrer et a endommagé la motorisation de son portail, - ces mêmes voisins ont installé sans autorisation préalable une palissade au sommet dudit

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743