CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CTX
69ea6d6fcdc6046d474c106d
9 avril 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
JLD
670d6845a97004776198519c
14 octobre 2024
En effet, [O] [Y] a été placé en hospitalisation complète sans consentement après une décision d’irresponsabilité pénale relative à une infraction visée par l’article L3211-12 II (atteinte aux personnes
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
, et non un produit commercial précis.
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
ou en combinaison avec un autre terme, dans le délai de 1 mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
Surendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
L’article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements
JCP-surendettement
6a0f7d42cdc6046d477f079d
21 mai 2026
Société [3], dont le siège social est sis : Service aide recouvrement des Victimes Infractions - TSA 20317 - (Réf: 220652086 - [G]) - [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée
Surendettement
69d94bbccdc6046d47ce4d44
10 avril 2026
PARIS CEDEX 20 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CPAM DE PARIS Direction contentieux recours contre tiers 173/175 rue de Bercy 75012 PARIS non
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de
678829f4c21c0e53e790dcf4
14 janvier 2025
Pelletier 35000 RENNES non comparante SIP PLAISIR 17 rue des frères Lumière 78373 PLAISIR CEDEX non comparante TOTALENERGIES Pôle solidaire 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante
JCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
[M] [N] Placé SOUS SAUVEGARDEDE JUSTICE, [N] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.A.
JCP - CIVIL2
67f02c5502fc178212f8071c
1 avril 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
* En troisième lieu, en considération d’exigences réglementaires.
JUGE CX PROTECTION
670d635cd1ffbed0eed97b4b
11 octobre 2024
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com n'est pas conforme à la législation relative à la protection des données personnelles
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
La SAEM [Z] soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite, du fait de cette occupation non déclarée, sa demande se justifiant par les incidents générés par la présence de tiers non-résidents,
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
En effet, un client peut mettre en cause la responsabilité de sa banque au titre du devoir de vigilance, sans que les opérations en cause ne soient nécessairement constitutives d'une infraction pénale,
68dc20d1b3454b98788c2c11
Les termes critiqués ne véhiculent en outre en eux-mêmes aucune connotation négative et ils servent à mettre en valeur des caractéristiques du produit de la société [L] [C] auxquelles les consommateurs
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
commercial ou comme nom de domaine, sous peine d'astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée. - CONDAMNER la société AIRSCAPE à indemniser le préjudice subi par la société KIPLING et donc à verser
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
En effet, Monsieur [N] a été chef du département chimie et membre du comité de direction. Son nom apparaît notamment sur une étude confidentielle portant sur les phéromones pour les chats.
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
le professionnel doit fournir au consommateur un contrat indiquant notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix et les conditions d’exécution, conforme à l’article L. 221
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