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748 résultats pour « effet sur l'infraction consommée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CTX

69ea6d6fcdc6046d474c106d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Source officielle
TJ

JLD

670d6845a97004776198519c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En effet, [O] [Y] a été placé en hospitalisation complète sans consentement après une décision d’irresponsabilité pénale relative à une infraction visée par l’article L3211-12 II (atteinte aux personnes

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, et non un produit commercial précis.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou en combinaison avec un autre terme, dans le délai de 1 mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69842f95cdc6046d47f8dc04

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [3], dont le siège social est sis : Service aide recouvrement des Victimes Infractions - TSA 20317 - (Réf: 220652086 - [G]) - [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PARIS CEDEX 20 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CPAM DE PARIS Direction contentieux recours contre tiers 173/175 rue de Bercy 75012 PARIS non

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f4c21c0e53e790dcf4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pelletier 35000 RENNES non comparante SIP PLAISIR 17 rue des frères Lumière 78373 PLAISIR CEDEX non comparante TOTALENERGIES Pôle solidaire 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [N] Placé SOUS SAUVEGARDEDE JUSTICE, [N] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.A.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5502fc178212f8071c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

* En troisième lieu, en considération d’exigences réglementaires.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d635cd1ffbed0eed97b4b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com n'est pas conforme à la législation relative à la protection des données personnelles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAEM [Z] soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite, du fait de cette occupation non déclarée, sa demande se justifiant par les incidents générés par la présence de tiers non-résidents,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En effet, un client peut mettre en cause la responsabilité de sa banque au titre du devoir de vigilance, sans que les opérations en cause ne soient nécessairement constitutives d'une infraction pénale,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les termes critiqués ne véhiculent en outre en eux-mêmes aucune connotation négative et ils servent à mettre en valeur des caractéristiques du produit de la société [L] [C] auxquelles les consommateurs

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

commercial ou comme nom de domaine, sous peine d'astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée. - CONDAMNER la société AIRSCAPE à indemniser le préjudice subi par la société KIPLING et donc à verser

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, Monsieur [N] a été chef du département chimie et membre du comité de direction. Son nom apparaît notamment sur une étude confidentielle portant sur les phéromones pour les chats.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le professionnel doit fournir au consommateur un contrat indiquant notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix et les conditions d’exécution, conforme à l’article L. 221

Source officielle

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