Concernant la délégation de signature, le directeur de l'établissement hospitalier peut donner délégation de signature.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

déléguée syndicale.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

Elle exerce son activité au sein de dix établissements distincts.

Elle a un effectif de 153 salariés équivalent temps plein, est composée de sept établissements et dotée d'un comité social et économique (CSE), dont les mandats prenaient fin le 28 octobre 2023.

Il apparaît néanmoins que la DRIEETS a commis une erreur sur le nombre d'établissements.

Salariés de Propreté et Services Associés Ile-de-France, ne saurait avoir la qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

Or il ressort de l'échange de courriels à compter du 1er août 2023 que Madame [U] [K], requérante, a été informée de ces élections le 1er août 2023.

En outre, le 25 novembre 2013, le service comptable des ETABLISSEMENTS PETIT adressait à monsieur [U] le procès-verbal des dernières élections de délégués du personnel tenues le 14 juin 2011, dont il s

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

Ils soulignent que les délibérations du 25 juin 2016 ont été adoptées sans désignation d’une secrétaire de séance, ce qui ne permet pas d’établir que le compte rendu est fidèle ; que le bureau n’a pas

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

Ainsi, les éléments médicaux produits en procédure sont insuffisants à établir un lien direct et essentiel entre l’emploi occupé par Madame [J] [S] et sa pathologie.

[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.

[K] [R] a sollicité l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’un comité social et économique (CSE).

conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques

Elle fait enfin valoir qu’elle ne pouvait se faire juge de la validité des désignations et qu’elle n’a commis aucune déloyauté en continuant à tenir compte de la désignation de Mme [C].

Par courrier électronique du 30 septembre 2025, le représentant légal de la [Z] [U] [X] a demandé à la société Pennylane de suspendre toute opération sur son compte bancaire suite à une fraude.

syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. » En l’espèce, la CRPNPAC comprend deux établissements distincts, mais un seul de plus de 50