l'épouse de sa demande de contrubution paternelle -débouté l'époux de sa demande de partage de frais.

Madame [K] a , en réalité , quitté le domicile conjugal de son plein gré mais ce n’est que le 13 avril 2022 qu’elle restituait les clés à son époux après être régulièrement retourner au domicile conjugal

doit prendre en charge provisoirement la dette de loyer afférente à l’ancien domicile conjugal,Rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [G] et Madame [N] à l’égard d’[J] et

conjugal, situé 55 boulevard de Verdun App 41 59000 LILLE à Monsieur [I] [E], s’agissant d’un bien commun, -débouté Monsieur [I] [E] de sa demande jouissance gratuite du domicile conjugal, -dit en conséquence

Par ordonnance contradictoire prononcée le 20 avril 2023, la jouissance du domicile conjugal a été attribué à Monsieur [R] dont c’est le bien propre.

avantages matrimoniaux, de fixer la date des effets du divorce au 6 septembre 2022, et de lui attribuer le droit au bail relatif au domicile conjugal.

époux, pour quitter le domicile conjugal, un délai de deux mois à compter de la présente décision ; - ordonné si besoin est à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels

En l'espèce, le domicile conjugal où les époux ont vécu du temps de la vie conjugale est situé à Marseille et les époux résident encore à ce jour en France.

violences conjugales subies et les manoeuvres frauduleuses mises en place par l’épouse pour obtenir de l’argent de l’époux.

en charge la dette locative afférente au domicile conjugal s'il en existe une, ce dernier étant resté vivre seul au sein du domicile conjugal ; - que soit ordonnée une enquête sociale ;  - qu'il soit

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 13 octobre 2022, le juge de la mise en état a : -attribué la jouissance du domicile conjugal bien loué à l'épouse à charge pour elle de

Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que l’épouse déclare vivre encore avec son époux, - attribué la jouissance du domicile

restée au sein du domicile conjugal ;Prononcer le divorce de M.

conjugal dont les mensualités sont de 2.021,05 €, et assurance, crédit pour la pose de panneaux photovoltaïques dans le domicile conjugal dont les mensualités sont de 281,90 €crédit immobilier contracté

de financement d'au moins 50 % de sa valeur actuelle de l'ancien domicile conjugal sur [Localité 10] et de son mobilier meublant indivis, outre la même attribution à elle-même dudit mobilier meublant,

Elle produit les éléments suivants : - une déclaration de main-courante du 7 mars 2019 par laquelle elle explique que son époux a quitté le domicile conjugal avec une partie de ses affaires le 28 novembre

[S] d’entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, de paraître au domicile de l’épouse, [Adresse 3], de détenir ou de porter une arme, attribué à l’épouse la jouissance gratuite du domicile

________________ JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00264 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YEG [J] [M] [R], [V] [F] [I] épouse

Madame [O] [B] [N] épouse [P] sollicite l’attribution du droit au bail concernant le domicile conjugal en alternance entre les époux à savoir du 1er au 16 de chaque mois au profit de l’époux et du 16 au

Les deux époux sollicitent le divorce sur ce fondement et il ressort des pièces produites par le demandeur qu’il a bien quitté le domicile conjugal le 4 octobre 2008.