La société [Y] a établi un rapport en date du 11 janvier 2019 aux termes duquel celle-ci a conclu : « Au jour de notre visite, nous concluons que la structure du bâtiment présente des dommages en façade

Les marchés conclus en vue de l'exécution des prestations confiées à la société AGS auraient donc dû lui être notifiés.

sur rue « Tab Lingerie » ; - la réparation du bandeau de rue suite à la dépose de l'ancienne enseigne ; - la pose d'une nouvelle enseigne « drapeau » selon un modèle déterminé en commun par les parties

Le tribunal souligne, qu'outre l'avis des services de l'Etat de la fin de l'année 2012, dès le début de l'année 2010, M.

des jours à telle enseigne que son plancher s’est partiellement effondré, laissant entrevoir l’appartement de l’étage inférieur.

minute : N° RG 21/05188 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSQU COPIE A : Me Eve-marine BOLLECKER Me Arnaud HOUSSAIN Me Jean PAILLOT Me André SCHNEIDER Le Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT

Elle conclut que le refus des époux [T] n’est pas justifié si bien que l’inexécution du contrat ne peut être qu’à leur tort exclusif.

Il a conclu que le déficit radiculaire distal ne pouvait pas être rattaché à une faute du chirurgien ou de la clinique et qu'il s'agissait d'une complication connue dans la chirurgie du rachis qui s'observe

L’article 5 est le suivant : Enfin, l’article 6 des protocoles rappelle les contours de l’action subrogatoire de l’ONIAM contre le ou les responsables autres que l’Etat.

[B] [S] ET Mme [P] [H] ( la SARL ATORI AVOCATS) C/ Fondation HOPITAL [16] (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) - M.

Ils font valoir une perte de chance d’être indemnisés par l’Etat de 99% au motif que les préfectures paient désormais dès qu’une demande leur est faite, si la réquisition du concours de la force publique

En l'espèce, il est établi : que par acte d'huissier en date du 24 septembre 2014, la S.A.R.L. ANWALE a fait signifier à la S.C.I.

Les demanderesses ont sollicité la S.A. [10] en sa qualité de propriétaire de l'enseigne [12], exploitée par la S.A.S.U. [11], pour trouver une solution à leurs difficultés.

[L] reproche à la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX de ne pas lui avoir communiqué n’ont été connus que rétrospectivement.

pour le Développement de l’Enseignement Catholique Roannais (ci-après ADECR) suivant acte de Maître [M] [R] [E] notaire à Lyon 69006.

En conséquence, le contrat matérialisé par le devis D/66 a bien été conclu entre Monsieur [C] et Madame [K], même si le devis n’est pas signé.

L'expert a établi son rapport le 20 octobre 2016.

La société Hozelock Exel exploite le brevet EP 247 en vertu d'une licence non exclusive concédée par contrat des 28 août et 10 septembre 2014.

AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Le juge ne peut se fonder exclusivement pour rendre sa décision sur un rapport établi de manière non contradictoire.