Elle ajoute qu’elle est actuellement sans emploi et que la durée d’étalement de ses prélèvements est trop courte.

05130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESR Suivant bail signé le 22 février 2022 à effet au 28 février 2022, la SCI AIX-VENDOME a donné à bail à Madame [N] [K], un logement à usage d'habitation situé au 4ème étage

B], Me [D], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/01162 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWHI N° MINUTE : Assignation du : 21 janvier 2026 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le 10 Avril 2026, le représentatnt de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [P].

commerciaux sis à [Localité 1] (Var), [Adresse 3] (anciennement [Adresse 4]) [Adresse 5] et [Adresse 6], comprenant une cave au sous-sol, un magasin commercial au rez-de-chaussée, un entresol, trois étages

[J] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 2] depuis le 01 avril 2026, sur décision du représentant de l’Etat.

[A] [V] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 21 octobre 2025, sur décision du représentant de l’Etat.

[L] a été admise en qualité de pupille de l’Etat le 19 avril 2025.

Le 22 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E] [C].

Selon un contrat de bail du 8 août 2011, la SCI WAGRAM DEVELOPPEMENT a loué un appartement au deuxième étage de cet immeuble, à Mme [U] [B] et sa fille Mme [O] [Q].

Par acte du 27 janvier 2026, [O] [X] a dénoncé la procédure à l’Agent Judiciaire de l’Etat. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 25/4660.

[Z] [Y] un logement situé 09 rue Tourrette, porte n°041, au 4ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de  371,99 euros, provision sur charges comprise.

[C] [W] un logement et un garage (porte n°6) situés 15 Rue de Flamina - Villa Urbana - Bâtiment 1 - 2ème étage - Appartement 122 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial

Selon acte sous seing privé en date du 10 septembre 2024, Monsieur [A] [J] a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [F] [O] [C]un appartement situé à [Adresse 7] ([Adresse 8], 2ème étage droite,

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 mars 2019 avec prise d'effet au 15 mars 2019, Mme [R] [N] a donné à bail à Mme [H] [T] un logement , une cave et un garage, situés 09 rue Corot, au 2ème étage

privé en date du 5 octobre 2021 à effet au 7 octobre 2021, Monsieur [C] [V] et Madame [D] [E] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [S] [Y] un appartement de type duplex, lot n° 215, aux 1er et 2ème étages

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 12 mars 2025, reçues les 15, 17 et 20 mars 2025, ainsi que par signification par commissaire de justice des 1er avril 2025, l’Etat représenté par la

au titre de l’aide juridictionnelle en cas de recouvrement de cette somme ; Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens ».

Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat

N° RC 26/00745 Minute n° 26/364 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [D] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES