Dès lors, la demande de restitution formée par Monsieur [W] [O] ne relève pas de la compétence du juge aux affaires familiales, et l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse sera rejetée.

Lors de l’audience de mise en état devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES, la société anonyme AXA FRANCE IARD est intervenue volontairement dans la présente instance.

Après jonction des deux instances sous le numéro RG 23/04676 et par ordonnance rendue contradictoirement le 14 février 2024, le juge des référés a : rejeté la demande d'irrecevabilité de l'action soulevée

d’incompétence soulevée par Maître [I] [W] et Maître [K] [L] [A] agissant en qualité de liquidateur de la société GEFION INSURANCE *** L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 17 novembre 2023

Oralement, il s’oppose aux exceptions soulevées in limine litis par la partie adverse.

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure et doit, en application de l’article 74 du code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce Les consorts [O] et la SARL du même nom entendent soulever l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal

Or le sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

le juge de l’exécution en liquidation d’astreinte.

en qualité de liquidateur judiciaire.

prévues par la loi.

La société DIAG IMMO sollicite, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, le rejet de cette exception de nullité estimant qu'elle n’a pas été soulevée avant toute défense au fond.

Finans A/S, représentée par ses liquidateurs, le 12 juillet 2023, - Faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la liquidation de la société Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs

à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] à faire procéder, dans les formes prescrites par la loi en matière de saisie immobilière, à la vente aux enchères publiques en un seul lot de la propriété

Aucun des défendeurs à l’instance n’a accepté expressément le désistement partiel d’instance.

Or le sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

34 de la loi du 17 mars 2014).

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Par conséquent, s'agissant de cette demande, l'exception d'incompétence soulevée par la commune défenderesse doit également être rejetée et il y a lieu de la déclarer irrecevable devant le juge de l'exécution

’extinction de l’instance pendante devant la juridiction de l’exécution.