En tout état de cause, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond de déterminer si l’inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir

La SAS THD 42 EXPLOITATION intervient volontairement à l'instance, expliquant être chargée d'exploiter et d'entretenir le réseau de fibre optique de l'ensemble du département de la Loire pour le compte

[I] la constitution d’une servitude pour permettre le passage d’une canalisation souterraine sur son terrain et a joint à sa demande un plan mentionnant l’existence d’un câble électrique souterrain traversant

EDF, devenue la SA ENEDIS, a signé avec la SA D'HLM LE LOGEMENT CHARENTAIS une convention de servitude réitérée en la forme authentique le 08 août 1985 aux termes de laquelle EDF était autorisée à exploiter

Par exploit du 21 mars 2025, Mme [M] [R] et M.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité de la prononcer.

Il est constant que la résiliation judiciaire produit ses effets à la date souverainement déterminée par le tribunal, ou à défaut, au jour du jugement.

Par requête expédiée le 24 octobre 2024 et reçue au greffe le 25 octobre 2024, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en contestation de la décision explicite de rejet

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par exploit d'huissier signifié le 17 mars 2023, le syndicat

a) Sur l'exploitation du local La société 22FSP a reconnu ne pas avoir exploité le local compte tenu des travaux qu'elle avait entrepris.

En août 2015, la SCCV L’ARCHANGE a fait procéder à un décaissement du terrain en vue d’édifier les fondations de l’ensemble immobilier et de construire des parkings souterrains.

Compte tenu des travaux réparatoires en cours, l’expert judiciaire a validé les travaux en cours et autorisé la société SANOFI à poursuivre son exploitation.

Sur le trouble d'exploitation Le trouble d'exploitation vise à indemniser la perte de rentabilité du locataire.

Par acte de cession en date du 31 octobre 2016, la société MONIN a cédé son fonds de commerce et son droit au bail des locaux dans lesquels est exploité ledit fonds à la société BOUCHERIE NAPOLY.

Par lettre recommandée expédiée le 16 mai 2022, Madame [W] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision explicite de rejet de la CMRA.

de la zone de stationnement souterrain.

Délivrée le - 1 CCC aux parties en LRAR - 1 Grosse à Me Frédéric BOULTE - 1 CCC à l'huissier - 1 copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 15 septembre 2025, M.

Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 4 août 2025.