Madame Estelle JOUEN a été entendue en son rapport. Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

n’a été possible.

Comme il a été dit, en vertu des dispositions précitées, en matière de baux commerciaux, les clauses concernant les charges et taxes sont diverses et font la loi des parties.

La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

En application de l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Et entre le 29 octobre 2020 et le 19 mai 2021, le " LE CAMPANELLA " n'a pas été ouvert au public.

La clôture a été ordonnée le 27 février 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2024 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 3°) MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 avril 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2023.

A l’initiative du vendeur, un devis des réparations a été établi à hauteur de 5 584,22 €.

L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

L'article 1217 du code civil dispose que : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

DÉBATS A l’audience du 10 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné que la décision serait rendue le 4 avril 2025.

; Sur la nullité du contrat de prêt en ce que le délai de réflexion de 10 jours n'a pas été respecté - JUGER que le contrat de prêt a été souscrit en violation de la législation relative au délai

AMG WAGRAM [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS - #U0001 DÉBATS A l’audience du 31 Juillet 2024, tenue publiquement,

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 90 000 euros a été fixée et la moitié a été versée entre les mains du notaire du promettant.

A l’audience publique du 04 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024.