Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires

avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [F] [I] [L] [W] épouse [J] née le 12 décembre 1997 à NATAL (BRESIL) Rue da Fortuna n°14 Natal RN BRASIL(BRÉSIL) DEFENDERESSE Défaillante faute

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Madame [I] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Alors qu’il n’y était pas tenu, Monsieur [F] [L] a fait procéder aux travaux de séparation des eaux usées et pluviales par la société BMCP, pour un montant de 5456 € selon une facture du 6 novembre 2019

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ; Attendu que les taxes foncières, d'habitation et autres

Elle fait valoir que la décision de préemption de la Ville de [Localité 9] n’a pas été retirée par une décision postérieure puisque c’est par un courrier daté du 16 novembre 2016 qu’elle l’a informée de

Tel est le cas en l’espèce, Madame [N] sollicitant le report au 2 juin 2017, date de séparation effective (vente du domicile conjugal). Il sera fait droit à cette demande.

En l’espèce, les parties indiquent toutes deux qu’elles sont séparées depuis le mois de septembre 2020.

SEPA SEQUIBAN [H] »Le 24 novembre 2016 : 20.000 euros, intitulé « VIR SEPA PRO AXEL LP »Le 28 novembre 2016 : 18.500 euros, intitulé « VIR SEPA N.

à usage agricole, la vente du bien n’a pas se faire.

Totale numéro 2023/5673 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Comparant, concluant, plaidant par Me Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02717 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F2C3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 9] DU 03

Tel est le cas en l’espèce, Madame [R] sollicitant le report au 1er septembre 2021, date de séparation effective (cf attestations susvisées). Il sera fait droit à cette demande.

Il sera dès lors fait droit à cette demande.

Comparant et concluant par Me Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Eléa CERDAN de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocat au barreau d’AGEN EXPOSÉ DES FAITS

Il sera fait application du principe légal.

Les époux ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 9 mars 1999 par Maître [R] [H], notaire à GONESSE (95).

[N] [C] et Mme [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par deux actes des 19 juin et 1er juillet 2025, la CEGC a fait assigner la SCI et M.