Le 7 avril 2016 le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [C] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

Leur statut de victimes d'acte de terrorisme a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»), qui a versé des provisions de

Le statut de victime d'acte de terrorisme leur a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI») qui a formulé des propositions

du 10 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [I] [D], sur le fondement de l’article L422-1

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 05 juillet 2024, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) a donné assignation à M.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS n’a pas constitué avocat.

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Madame [K] [O] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné « le FGTI »).

Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la convocation du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) sollicite la condamnation de [W] [T] à lui payer la somme de 22.391,53 euros en remboursement de l'indemnité versée

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [D] [U] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Noémie TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 SECURITE SOCIALE DES

DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISMES ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Me Noémie TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 SECURITE SOCIALE DES

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne conteste pas leur droit à indemnisation.

Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné « le FGTI ») n’a pas reconnu son statut de victime d'acte de terrorisme.

Par acte judiciaire du 23 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pénales a fait assigner la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire

SUR CE : 1/ Sur le recours subrogatoire du FONDS DE GARANTIE : Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

d'huissier délivré le 15 novembre 2023, le FGAO (le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions représenté par le Directeur général du Fonds de garantie des assurances

VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) C/ Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 21] représentée par la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS