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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662bf149e266e89ef1189e58
24 avril 2024
loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité
662bf153e266e89ef118a031
PCP JCP ACR fond
662bf156e266e89ef118a086
seul loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DIT que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité
9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
Ordonner qu'à défaut de règlement à cette date, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalités préalables.
Service JCP
69856cb5cdc6046d4721cdce
7 juillet 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Selon une offre préalable acceptée le 30 septembre 2021, M.
669ff4b2d9953d09165b578a
19 juillet 2024
locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef ; - ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef ou conjoint dans le cas où son existence n'a pas été préalablement
662bf14fe266e89ef1189fab
Madame [N] [M] a donné congé au 1er janvier 2019 et un avenant a été préalablement régularisé avec Monsieur [J] [R] [E] le 17 octobre 2018. Le loyer actuel est de 823 euros charges comprises.
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dd4
4 juillet 2025
En cela, une clause de résiliation automatique diffère d’une clause résolutoire pour défaut d’exécution qui requiert pour le créancier de l’obligation inexécutée d’accomplir certaines formalités préalablement
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une appropriation de plein droit par les communes n'impliquant à ce titre l'accomplissement d'aucune formalité
CTX Gal inf/= 10 000€
683a16bc17147355d7b0057e
8 avril 2025
[T] et Mme [L] ne peuvent ignorer les formalités préalables et nécessaires à remplir pour permettre la reprise de possession par un bailleur des lieux loués.
669ff4b1d9953d09165b573c
669ff4b1d9953d09165b5753
à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et les baux seront résiliés de plein droit sans formalité
662bf13ce266e89ef1189c62
662bf150e266e89ef1189fdd
662bf151e266e89ef1189ffd
Référés Cabinet 2
67f6bd9da9d5adc26061fcb6
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail dérogatoire que le bail a été conclu pour une durée ferme d’un an et qu’il se terminera de plein droit et sans formalité préalable à l’expiration de cette
65cbc1ff8ddbf41d3f42ab7b
23 janvier 2024
65cbc20f8ddbf41d3f42acf8
65cbc2178ddbf41d3f42adba
65cbc21f8ddbf41d3f42ae74
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