Maître Daniel PICOTIN, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL PICOTIN AVOCATS DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

qui leur avait été soumis et régler le montant des honoraires suivant le devis produit.

[E] à produire toute pièce justificative relative aux honoraires que Madame [E] a indiqué avoir perçus dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la copropriété, à défaut toute pièce justifiant

[X] [T] a soutenu que les dommages et intérêts sollicités ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 10.000 euros et que seul le montant de la créance résultant de la mesure d’exécution forcée doit être

Le montant définitif des honoraires sera fonction du temps réellement passé par Mme [J] [U], facturé au taux horaire de 155 € HT.

Il sollicite le remboursement d'honoraires à hauteur de 900€ et 2 880€.

S’agissant du coût horaire, la somme de 22 € sera retenue afin de tenir compte d’une aide humaine non spécialisée.

Il résulte par ailleurs des premières constatations des enquêteurs que la victime, M.

Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de

* Sur les honoraires du médecin conseil. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

Le préjudice de jouissance résultant de la nécessité de se reloger est imputable aux sociétés Direct Construction et BEJG et devra être indemnisé.

Par ailleurs, une obligation est qualifiée d’obligation de résultat dès lors que le débiteur promet que son attitude aura un résultat donné ou déterminé.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraire, sauf abus.

provisionnelle et de mise en place d'une expertise amiable et contradictoire ; et que ladite compagnie n'a pas daiqné se prononcer sur l'allocation d'une provision ainsi que sur la prise en charge des honoraires

Ce maintien dans les lieux résultait de la carence fautive de la SCI BABE.

du défaut de délivrance conforme ;En conséquence, à PRONONCER la résiliation judiciaire du bail consenti par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], le droit au bail des locaux résultant

des dépenses de santé actuelles, - 4302 euros en réparation du préjudice résultant des honoraires des médecins conseils, - 9424,61 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels

Le taux horaire minimal de 20 euros pour la tierce personne active n'est pas sérieusement contestable.