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des travaux litigieux procède du seul fait qu'ils violent les règles d'urbanisme et d'ordre public régissant les copropriétés, en ce qu'aucune autorisation d'assemblée générale ni aucune décision judiciaire

Ainsi, le [...] en tant que fondateur était libre de fixer les statuts et le règlement de la [...] selon sa volonté.

recours, gracieux ou contentieux, de tout retrait administratif, lui afférant le caractère définitif, dans les délais convenus à l’acte.

si le contrat d'assurance référencé dans l'acte est de droit privé ou le tribunal administratif si le contrat est de nature administrative. » En l’espèce, le litige a pour objet la contestation d’un

et de vérification par l’architecte de l’immeuble comme prévu par le Réglement de copropriété La convocation annonçait l’information sur la procédure [M] sans la moindre référence Aprés avoir pris l

Il est admis qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort

La société ATLANTIQUE SYNDIC a procédé au règlement des causes du commandement et fait opposition au commandement de payer et sollicité une nouvelle fois la réduction du loyer.

eu l’occasion de statuer sur cette question dans le cadre d’un renvoi préjudiciel du Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême du Portugal) par décision du 18 mai 2022.

Elle ajoute que postérieurement, elle a effectué différents règlements afin d’apurer sa dette, que le moyen soulevé tiré de difficultés prétendument rencontrées pour procéder au règlement du loyer en l

TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative

Cette clause devra être inscrite au règlement de copropriété.

[S] en deux lots est illégale ; - Condamner M.

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Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de

DIRE non applicable dans le cas d'espèce les articles 10 et 11 du règlement de copropriété en ce que leurs dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 3 dudit règlement.

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu I'article 63.1 du Règlement Sanitaire du département de [Localité 16] Vu l'article 7 du règlement de copropriété - Ordonner la dépose des gaines d'extraction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative