GRDF [Adresse 13] [Localité 23] non comparante, non constituée La Ville de [Localité 23] pris en son service technique de la propreté de [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 23] non comparante, non constituée

Il fait valoir que depuis plus de trois ans, il subit des troubles anormaux de voisinage causés par Monsieur [U] qui n'entretient pas les arbres présents sur sa propriété situés en limite de propriété,

Il explique que malgré ses demandes, son voisin n’élague pas l’arbre en bordure de sa propriété et dont les branches dépassent sur son terrain. M.

S’agissant de la propriété de M. [L], le rapport de l’expert immobilier a été réalisé le 20 mars 2019.

Se plaignant de la détérioration des plaques et poteaux béton de leur clôture séparative avec la propriété des époux [Z], de l’implantation d’un local technique de piscine sur la parcelle des époux [Z]

entre sa propriété et celle du requérant sous astreinte de la somme de 200,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Au demeurant, la plainte déposée en 2021 par Madame [S] ne concerne pas une intrusion sur leur propriété.

propriété à Madame [N] [J] et Monsieur [M] [K].

est propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 8] ».

Le bornage est l’opération permettant de fixer de manière définitive la limite séparative d’un terrain avec la propriété voisine.

de plus particulièrement la cour commune - vérifier l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété et à la cour commune - décrire les éventuels empiétements et leurs conséquences

Sur cette butte est notamment implantée une balançoire.

un échafaudage aux seules fins de pose de briques rouges sur la façade pignon sud de la construction de monsieur [H] [Y] située en limite de sa propriété, dit que cette autorisation sera valable pendant

, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible

des arbres plantés sur sa propriété sise au n°3 rue de Lorraine à YUTZ et se situant en limite de propriété avec celle de la SAS CORMONTAIGNE sise au n°5 rue de Lorraine à YUTZ et dont l'implantation

des implantations d’ arbres, arbrisseaux et arbustes lorsque ceux-ci atteignent une hauteur supérieure à deux mètres.

La Ville de Paris fait valoir qu’elle a été assignée au titre de sa Direction de la propreté et de l’eau et de sa Direction de la voirie et des déplacements, qui relèvent effectivement de ses services,

N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ6P Code NAC : 70E Nature particulière :

Il apparaît, par ailleurs, que la clôture séparative existante a été retirée au niveau du bâtiment implanté. La commune de [Localité 11] a sollicité en vain M.

Ils relatent qu’un panneau “route barrée” a même été mise en place pour l’installation et l’enlèvement d’une grue de chantier ce qui les a empêché d’accéder à leur propriété, même à pieds.