La SAS Prestige Invest 4 a produit le contrat de garantie financière d’achèvement extrinsèque de sorte que la demande de communication est devenue sans objet.

dans la salle de bain et plus généralement l’impossibilité pour eux d’habiter la maison pendant l’exécution des travaux.

Au surplus, s’agissant de la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse, il est de droit constant que le juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable, doit passer outre une contestation

Elle sollicite, à titre infiniment subsidiaire, l’exclusion de l’exécution provisoire en ce qu’elle entrainerait des conséquences manifestement excessives et une impossibilité corrélative de pouvoir obtenir

une quelconque incompétence du juge des référés pour connaître des demandes formées par les époux [A],constater la résiliation au 31 juillet 2025 du contrat de bail du 22 avril 2016 liant les parties,

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

L’article 1128 ajoute que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement

JUGER que Monsieur [X] aurait pu éviter de perdre ses acquis, aurait pu contester la qualification de son licenciement et aurait pu faire valoir l'impossibilité pour l'employeur de rapporter la preuve

Elles précisent qu’en matière d’assurances dommages, les seules garanties impératives sont celles qui, du fait de la loi, doivent être prévues pour tout contrat d’assurance qui couvre les risques contre

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

impossibilité de passer les vitesses, révélant une avarie du système d'embrayage.

Elle ajoute avoir constaté en suivant l’affaissement du plafond dans la salle de pause et avoir subi une coupure d’électricité importante du 19 au 20 janvier 2026 l’ayant contraint à cesser son activité

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement, la SCI FONCIERE DI 01/2009 sollicite de voir : - constater la résiliation du bail,ou subsidiairement la prononcer, - ordonner l’expulsion des

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même

En 2025, Wakam a constaté, via son sous-traitant gestionnaire de sinistre, une série de défaillances graves dans l'exécution du contrat et surtout que la société LMZ Courtage a été radiée le 7 mars 2025

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

à durée déterminée, puis à compter du 1er juin 2013, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Si elle reconnaît une erreur matérielle dans son assignation, elle conteste toute mauvaise foi.

L'acte de cautionnement ne comporte aucune mention à ce titre et contrairement à ce qui est allégué par le bailleur, le contrat de bail comporte uniquement la signature du locataire et celle du bailleur