commercial en nature de surface de vente (994 m²) locaux professionnels (188 m²) réserves (293 m²) locaux techniques (31 m²) et bureaux sanitaires (85 m²) pour une surface de 1 591 m² - Lot 6 : un local

, non seulement il s'est avéré que l'entreprise en question « Dynaren » n'avait pas eu l'accord de l'assureur pour ce faire en temps utile, mais encore qu'elle avait délégué les travaux à une autre entreprise

S’agissant des infiltrations dans le local technique, - CONDAMNER IN SOLIDUM, sur le fondement de l'article 1231 - 1 du Code civil, la société BRETTES PAYSAGE, et la société MATH INGENIERIE à verser au

En l'espèce, la société SCGI, se référant au rapport d'expertise définitif de la société CET ILE DE FRANCE / CONFLANS du 18 août 2022, fait valoir que l'incendie a pris naissance dans les locaux utilisés

réouverture de la porte arrière du local donnant accès au placard et aux WC donnés à bail et à la cour intérieur de l'immeuble, - la remise en état de l'accès à la cave située à l'entrée du local loué,

En l’espèce, le nom de M.

En cours de mesure d'instruction, un important dégât des eaux est intervenu le 12 décembre 2020, lequel a entraîné l'inondation du sous-sol du local commercial.

[C] [H] [Adresse 6] [Localité 44] non comparante La société METALLERIE INDUSTRIELLE (SDMI) [Adresse 78] [Localité 31] non comparante La société PRISELEC [Adresse 23] [Localité 57] non comparante Entreprise

Le 30 juillet 2024, un incendie s’est déclaré dans l’établissement et a pu être circonscrit au local électrique. La S.A.

poubelles tel que prévu par l'expert dans son rapport du 14 janvier 2019, un devis actualisé de l'entreprise déjà sollicitée ou d'une entreprise tierce devant être préalablement adressé au syndic en exercice

Il est constant que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contractuelles, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement

plus STARES FRANCE et que son siège social est [Adresse 1] et non [Adresse 1], il s'agit d'une nullité de forme et non de fond, soumise à l'exigence d'un grief, en l'espèce non démontréྭ;les conditions

CHRETIEN [Adresse 5] [Localité 6] Partie non représentée S.A.

CRISTAL [Adresse 3] [Localité 20] non comparante S.A.S.

La signature d’un même marché par plusieurs entrepreneurs représentés par un mandataire suffit à s'assurer qu'il s'agit d'un groupement d'entreprises.

d’assurances appelées à intervenir, tenant compte d’une vétusté de 25%, correspondant à ce chiffrage non contesté par les bailleurs.

Sept jours plus tard, l’incendie s’est déclaré.

A ce titre il a adhéré à la convention locale des entreprises de taxi du département de l’Eure.

se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, - les difficultés d'approvisionnement, - la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise

[H] la cour d’appel de [Localité 5] a, par arrêt du 3 mars 2022 : - Infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt