Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

[R] [T] et Mme [J] [V] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 457,25 euros, à compter du mois de décembre 2023, jusqu'à libération effective des lieux -supprimer le délai de deux mois prévu

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation pour non-respect du délai de préavis Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Elle indique, photographies à l’appui, que la situation ne s’est pas améliorée les semaines et mois suivants.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

- les indemnités de congés payés ; - les indemnités de non-concurrence.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.  

L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.

Elle souligne que le propriétaire a fait pression pour le préavis de départ du locataire alors qu’il impose un délai de 3 mois au cours duquel il doit payer le loyer.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 04 août 2023, par imputation des paiements sur

Dès lors, Madame [P] [I] est redevable au titre des loyers, des charges, des indemnités d’occupation et de l’indemnité de préavis de la somme de 8251 €.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

lieux jusqu’au mois d’août prochain.

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

Le congé a été délivré par acte de commissaire de justice du 19/01/2024 à effet au 29/06/2024 à minuit, soit au moins 3 mois avant l'expiration du bail, en exposant le motif de vente des lieux loués.

Sur l'indemnité d'occupation : Il convient de faire droit à la demande de Mme [I] et de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.