L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.

[J] [E] et Mme [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection au visa des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

février 2023 aux termes duquel sa « radiation pour motif grave » de l’association était votée, précisant notamment : « Lors du Salon de la Plongée de [Localité 5] en janvier 2023, Madame [J] [N] a insisté

Par courrier du 13 janvier 2020, L'Etablissement public VALOPHIS HABITAT a informé La SAS SNACK TIMS qu’au terme du bail à construction prévu le 15 janvier suivant, l’OPH deviendrait propriétaire de l’

devant être contenues dans tout registre ; qu’il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Dès lors qu’il n’est pas contesté le fait que le bien immobilier des époux [I] a été vendu le 10 janvier 2022, le préjudice subi ne peut correspondre à 20 % du prix de vente prévu dans l’acte.

Il ressort de l’article 51 de la loi du 06 janvier 1978, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 transposant en droit français le règlement européen dit RGPD, que toute « 

soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Il est constant que les fichiers comportant des données à caractère personnel sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés, ainsi qu’au règlement général

qu’elle n’a pas été informée officiellement de l’exécution du jugement par la succession de M.

du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, du règlement général sur la protection des données et de la loi sur la protection physique lors du traitement des données personnelles

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

Il y a lieu de rappeler que la rétention administrative est une mesure privative de liberté de sorte que le législateur a prévu, parmi les garanties entourant une telle mesure, l'information immédiate

Sur la démonstration d’une menace pour l’ordre public Attendu que pour l'application à la requête en troisième prolongation du dernier alinéa de l'article précité, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier

L’association [7] régie par la loi de 1901 créée en 1977 a pour but selon ses statuts : - la mise en commun des connaissances dans les domaines intéressant les responsables d’entreprise, - la recherche

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Vu les articles 1117, 1134 alinéa 2, 1147, 1153, 1184, 1967, 2276 de l’ancien Code civil ; - Vu les articles 9, 1171

En application des dispositions de l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans un tel contexte, il est nécessaire d’informer le bailleur de son départ pour un tel motif par lettre recommandée avec

n° 14 situé [Adresse 3], à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 469.33 euros, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.