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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dd03ea43407b9121661
7 octobre 2025
Le 25 juillet 2022, sur réquisitions du Parquet, le médecin légiste s’est estimé dans l’impossibilité de fixer l’incapacité totale de travail au sens pénal du terme au regard de « l’absence de plus d’informations
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
En cas d'infection : - Se prononcer sur le comportement de l'équipe médicale dans la prévention du risque d'infection (antibioprophylaxie…).
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
Au regard des données actuelles, il est cohérent de retenir que chaque trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l’âge légal augmente la pension de 1,25%.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1579cdc6046d4713356a
9 janvier 2026
, * 37.335 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 50.000 euros au titre des souffrances endurées, * 5.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * 17.311,51 euros au titre des
68e573ae0e2901d10fa4eb56
6 octobre 2025
Cet accident de travail a été pris en charge par la [9] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Affaires civiles
69cd6f5fcdc6046d47c7c096
1 avril 2026
professionnelle, l’altercation ayant eu lieu sur le lieu de travail des parties.
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des [Localité 4] qui a déclaré l'état
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
- sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
Le 13 août 2019, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [P] [Y] au titre de la législation relative aux risques professionnels, après avis du Comité Régional de Reconnaissance des
8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
Selon procès-verbal d’infraction à la législation sur l’urbanisme en date du 9 décembre 2019, la ville de Colombes a constaté que « les copropriétaires du 46 rue Félix procèdent à des travaux relevant
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
qui doit l’être, or la CGT a saisi l’inspecteur du travail -la CGT n’a pas saisi l’autorité administrative compétente dans le délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle la DUE a été portée
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
pris en son 1er alinéa prévoit que « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
d’orphelin et 24. 208, 60 € de rente temporaire d’orphelin), - dire que condamnations à intervenir, en ce compris la créance de l’organisme tiers payeur, porteront intérêt au taux légal doublé à compter
Référés
6a10ccf5cdc6046d479e5632
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il
Serv. contentieux social
6585dc8a638cf45b25cb5e9e
20 décembre 2023
Elle fait valoir que l’infection respiratoire ne pouvait être asymptomatique, ce genre de pathologies entrainant une dégradation lente de l’état de santé.
663a6b9d72c3aeb182123014
30 avril 2024
Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré la S.A.S. [8] PARIS [Localité 6] coupable des faits d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et l’
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
Avant d’être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). Ici les informations ne sont pas affichées dans le CRA.
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.