CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME CHAMBRE
68e957143ea43407b910ba20
6 octobre 2025
au barreau de REIMS dont le tribunal judiciaire de céans a été saisi en date du 07 avril 2025 par la décision de dessaisissement du tribunal de commerce, suite à opposition à injonction de payer ;
68e957163ea43407b910ba30
68e957163ea43407b910ba36
Contentieux général Proxi
698fa9fdcdc6046d47473df7
12 janvier 2026
DE PAYER DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE
67f6dee1a9d5adc260626758
7 avril 2025
de Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24
679aa4b4e9a46d1f5a76a017
6 janvier 2025
social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [Y] [Z], non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001215 en date du
PPEP Civil
697bcb92cdc6046d472b9c51
9 janvier 2026
du Peuple Français ORDONNANCE DE CADUCITÉ Opposition à Injonction de Payer du 09 Janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L.
69e93815cdc6046d472f13b6
10 avril 2026
du Peuple Français ORDONNANCE DE CADUCITÉ Opposition à Injonction de Payer du 10 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Société M2A HABITAT, prise en la personne de son représentant légal dont le
POLE CIVIL - Fil 5
69dd67dacdc6046d4722a5e8
9 avril 2026
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Chambre 28 / Proxi fond
682388d77e21a56f624eb711
13 janvier 2025
l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense, PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance par suite de l’usurpation d’identité et donc du désistement ; Rappelle que l'ordonnance d'injonction
Chambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62310
14 janvier 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER : DÉFENDEUR À L’OPPOSITION : S.A.
ILLKIRCH Civil
68e586ad0e2901d10fa5f487
2 juillet 2025
[J] [M] a formé opposition à une ordonnance n° 21-22-000295 en date du 03 mai 2022 portant injonction de payer ; Que la SAS TECHNIFEN a été mise en liquidation par jugement du Tribunal Judiciaire de
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c21bcdc6046d479d7cd5
22 mai 2026
Par déclaration présentée contre récépissé le 20 septembre 2024, M [I] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
JEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
d'injonction de payer est donc non avenue, aucune signification régulière de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 avril 2021 n'ayant été effectuée à l'EARL LES PINS dans les 6 mois de l'ordonnance
JCTX CIVIL - 10 000€
69f11bfbcdc6046d47e3a5bf
partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ; Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclare la requête en injonction
PCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
6a160415cdc6046d4707a48b
21 mai 2026
[Adresse 4] comparante en personne Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 ; Vu l'opposition du date de l'opposition en date du
TPX RAM JCP FOND
68f13d6e88dcb0e97e902ff3
8 octobre 2025
avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
6a16041dcdc6046d4707a53e
sur le fond ; Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclare la requête en injonction de payer caduque ; Dit non avenue l'ordonnance
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
de payer dont s’agit ; DIT l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit non avenue ; Au visa de l’article 1420 du Code de procédure civile, DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance
Page 3 sur 179
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.