Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires LES ANEMONES, demandeur à l'instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que les copropriétaires assignés sont effectivement débiteurs

Selon eux, faute de toute démarche pour tenter de résoudre le litige, la requête en paiement des charges de copropriété devra être rejetée.

état de cause, - la condamnation de la SAS ASF AUTO à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de la SAS ASF AUTO aux dépens de l'instance

GAMB à verser la somme de 5 000 euros aux sociétés DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES et GAMBETTA 26 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

Monsieur [E] [P] à leur payer une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; • CONDAMNER Monsieur [J] [P] et Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l’instance

CONDAMNER la société Salesforce.com France à verser aux syndicats FIECI CFE-CGC et à SNEPSSI CFE-CGC la somme de 3.500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du CPC outre les dépens de l’instance

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées

Il y a donc lieu de statuer sur le recouvrement des charges dont le montant est porté à la somme de 8 463.80 euros.

Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au

[O] à verser à la SAS SAVAS une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens d'instance à recouvrer par Maître David LEMEE,

PACIFICA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance avec recouvrement direct au profit de la SELARL Cabinet Aurélie

Cette instance 23-2908 a été jointe à la principale.

autorisation d’engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire débiteur, même si à la date de ladite assemblée, le syndicat ne dispose pas encore d’un titre exécutoire, - une nouvelle instance

Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées

Décision du 19 déembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 19/06078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5TM Ces deux instances ont été jointes.

Condamner en revanche [Y] [B] d'avoir à payer à [I] [B] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [Y] [B] en tous les dépens de l'instance

succombant à payer à la société NEXITY LAMY la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [T] et tous succombant aux entiers dépens de l’instance