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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
Il expose qu’il exerçait dans le cadre d’une micro-entreprise jusqu’en mai 2025 mais qu’il l’a clôturée, de sorte qu’il est à ce jour sans emploi et perçoit les seules allocations de chômage.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
L’étude de cette pièce permet en effet de constater qu’elle renseigne uniquement les informations suivantes : identité des salariés et adresse personnelle, fonction au sein de l’entreprise et base déplafonnée
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7NL DEMANDERESSE : S.A. [6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE DEFENDERESSE : CPAM DE SEINE
Chambre 01
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19 avril 2024
Puis, l’article L. 3312-2 du même code dispose que toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d’accord, un
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
Une fois agréé, l’accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives l’entreprise le 13 mai 2024, conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
Dans le cadre de la prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise, la société France Télévision et à la suite d’un accord d’entreprise intitulé «Développer la
Chambre 26 / Proxi référé
6981abe3cdc6046d47b84543
Il explique que le ménage a connu des difficultés financières suite à la liquidation de l'entreprise qui l'employait.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f03ccdc6046d47ae6d19
7 avril 2026
ACTA IMMOBILIER RCS Bordeaux 391 462 744 43 bis avenue de Magudas 33700 Merignac représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du
Chambre 1/Section 2
69dd3022cdc6046d471e7024
13 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE [Z] [M] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]).
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Il était également affirmé « la volonté d’instituer des droits à la retraite complémentaire s’ajoutant à ceux versés par l’ARRCO et l’AGIRC ».
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Décision du 02 Avril 2024 1/4 social N° RG 22/04310 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSJN En application de l’article L.1210-1 et suivants du code de la commande publique, une entreprise publique au sens de l’
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
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10 juillet 2024
Si le taux moyen sur T1 est supérieur au taux contractuel obligatoire fixé à l'article 13 §1 a), l'alignement peut intervenir sur la base du taux obligatoire, par accord au sein de l'entreprise, avec versement
Pôle Famille 3ème section
6841f2d4e1aa44555aaa0405
10 avril 2025
[N] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] [U] [N] [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Maître Emilie GANEM de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
A l’audience, [K] [L], présent, confirme exercer officiellement une activité dans l’évènementielle par l’interface d’une auto-entreprise dûment répertoriée.
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Régulièrement assignée le 19 octobre 2023, la CPAM de Seine-Saint-Denis n’a pas constitué avocat.
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
Sur les indemnités de petit déplacement : Lunch allowance - daily allowance : Dans le cadre du contrôle, l'URSSAF a relevé que des salariés en mission de plus de trois mois au sein d'entreprises extérieures
CTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7dd
3 juillet 2025
définies à droits aléatoires, soumis à la condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise, qui remplit les conditions d'application prévues par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
6ème chambre 1ère section
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RESEAU FERMETURES 9 avenue Michelet 93400 Saint-ouen-sur-seine représentée par Me Bader AL MAAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0895 DEFENDERESSES S.A.S.
68716096d395d6ba9f2a684a
1 juillet 2025
L’employeur a émis des réserves au sein de la déclaration d’accident du travail en précisant que « le salarié ne fait plus partie et que en interne nous n’avons aucune trace de cet AR ».
Service des référés
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6 octobre 2025
INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Jean-eric CALLON, avocat au barreau de PARIS - #R0273 La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) [Adresse 5] [Localité 20
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