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238 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle,

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort part ailleurs de l'examen dudit jugement que dès le 18 mai 2022, Monsieur [Z] [S] a été placé sous sauvegarde de justice.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Boulogne-sur-Mer a placé Monsieur [S] [C] sous tutelle aux biens à la personne.

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d484

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par jugement en date du 06 novembre 2023, Madame [B] a été placée sous mesure de protection, avec désignation de l'ATMP de l'AIN en qualité de tuteur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] [V] a, avec le concours de ses frères et sœurs, sollicité et obtenu le placement sous tutelle de [Y] [V].

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69657778cdc6046d47131391

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [O] [W] a été placé sous le régime de sauvegarde de justice par décision du Juge des tutelles de [Localité 8] en date du 2 octobre 2023, cette mesure ayant été confié à Monsieur [P] [I], mandataire

Source officielle
TJ

JLD

67817d5a6d34da2cbdcdbe99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Source officielle
TJ

JLD

67100e8e2ca67decc913e028

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8e0c91e3bdd7a88e467

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

sous le régime de la tutelle, représenté par Madame [Y] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs Représentée par Maître François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qualité de personne habilitée à représenter son père, Monsieur [O] [V], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 2] le 20 octobre 2022 née le 18 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par jugement du 31 mars 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, Madame [S] [U] veuve [T] a été placée sous le régime

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b4667cdc6046d471866dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [E] [K] a été placée sous mesure de protection prenant la forme d’une tutelle par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 27 septembre 2019.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par décision du 2 novembre 2017, [E] [J] a été placée sous sauvegarde de justice, avant d'être placée sous tutelle par jugement du 4 juin 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa60e2901d10fa62b4e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a placé Monsieur [Y] [T] sous le régime de la sauvegarde de justice pour une durée d’un an et a nommé l’

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle ajoute que son état n’a commencé à se dégrader qu’à compter de novembre 2017 et qu’elle a ensuite été placée sous tutelle par jugement du 23 avril 2018, désignant, en raison du contexte familial,

Source officielle
TJ

J.L.D.

689b96bc40cd0f0b3d00aa5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 4] depuis le 27 décembre 2024, à la demande d’un tiers, Madame [E] [Y], sa tutrice, avec urgence (article L. 3212-1-II 1° du code de

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69738e17cdc6046d476e4a11

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sous le régime de la curatelle renforcée, est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble LE ZENITH 1 situé [Adresse 1] à [Localité 8].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a50f033cf481c39a3a84

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le régime de la séparation de biens, par devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 20] le [Date mariage 10] 1964.

Source officielle
TJ

HSC

68e88ba63ea43407b9fbc864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sollicitée par mail, [Y] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du service des tutelles de l’EPSMA exerçant à l’égard de l’intéressé une mesure de protection, n’a formulé aucune

Source officielle
TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la

Source officielle

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