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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle,
1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
10 avril 2026
Il ressort part ailleurs de l'examen dudit jugement que dès le 18 mai 2022, Monsieur [Z] [S] a été placé sous sauvegarde de justice.
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
Par jugement du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Boulogne-sur-Mer a placé Monsieur [S] [C] sous tutelle aux biens à la personne.
JCP
66b513b210164e0c4cc3d484
18 juillet 2024
Par jugement en date du 06 novembre 2023, Madame [B] a été placée sous mesure de protection, avec désignation de l'ATMP de l'AIN en qualité de tuteur.
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
[M] [V] a, avec le concours de ses frères et sœurs, sollicité et obtenu le placement sous tutelle de [Y] [V].
SCHILTIGHEIM Civil
69657778cdc6046d47131391
9 janvier 2026
Monsieur [O] [W] a été placé sous le régime de sauvegarde de justice par décision du Juge des tutelles de [Localité 8] en date du 2 octobre 2023, cette mesure ayant été confié à Monsieur [P] [I], mandataire
JLD
67817d5a6d34da2cbdcdbe99
10 janvier 2025
personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
67100e8e2ca67decc913e028
15 octobre 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b8e0c91e3bdd7a88e467
5 avril 2024
sous le régime de la tutelle, représenté par Madame [Y] [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs Représentée par Maître François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience
1ère Chambre
6a0dfb31cdc6046d475956c4
19 mai 2026
qualité de personne habilitée à représenter son père, Monsieur [O] [V], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 2] le 20 octobre 2022 née le 18 décembre
PCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
Par jugement du 31 mars 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, Madame [S] [U] veuve [T] a été placée sous le régime
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
Mme [E] [K] a été placée sous mesure de protection prenant la forme d’une tutelle par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 27 septembre 2019.
2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
Par décision du 2 novembre 2017, [E] [J] a été placée sous sauvegarde de justice, avant d'être placée sous tutelle par jugement du 4 juin 2018.
Chambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b4e
Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a placé Monsieur [Y] [T] sous le régime de la sauvegarde de justice pour une durée d’un an et a nommé l’
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
Elle ajoute que son état n’a commencé à se dégrader qu’à compter de novembre 2017 et qu’elle a ensuite été placée sous tutelle par jugement du 23 avril 2018, désignant, en raison du contexte familial,
J.L.D.
689b96bc40cd0f0b3d00aa5b
complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 4] depuis le 27 décembre 2024, à la demande d’un tiers, Madame [E] [Y], sa tutrice, avec urgence (article L. 3212-1-II 1° du code de
Ch 10 REFERES
69738e17cdc6046d476e4a11
sous le régime de la curatelle renforcée, est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble LE ZENITH 1 situé [Adresse 1] à [Localité 8].
68e7a50f033cf481c39a3a84
le régime de la séparation de biens, par devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 20] le [Date mariage 10] 1964.
HSC
68e88ba63ea43407b9fbc864
Sollicitée par mail, [Y] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du service des tutelles de l’EPSMA exerçant à l’égard de l’intéressé une mesure de protection, n’a formulé aucune
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la
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