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123 résultats pour « invocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29f6af9fd1f809799d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en conclut que cet élément ne saurait lui être reproché et que l’invocation de ce moyen témoigne de la mauvaise foi de l’entrepreneur.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

INVOCATION INC.

SIREN 105506620Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

14/06/2026

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Radiations

INVOCATIONS D'AIGLE BLEU

SIREN 809415789GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

13/08/2017

Voir →

Modifications diverses

INVOCATIONS D'AIGLE BLEU

SIREN 809415789GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

09/08/2017

Voir →

Créations

INVOCATIONS D'AIGLE BLEU

SIREN 809415789GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

03/03/2015

Voir →

TJ

Chambre 1/Section 5

662beb27e266e89ef1182379

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

des référés de ce siège, dans son ordonnance rendue le 13 octobre 2023, a rejeté les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion du preneur aux motifs que " l'invocation

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

°Cette preuve ne peut pas être rapportée par l'invocation de l'arrêt rendu en appel du jugement prud'homal ayant retenu le harcèlement moral de Mme [C] comme à l'origine de son état de santé et donc de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que la requérante a eu la possibilité de lever le secret médical, en communiquant certains rapports posthumes, et que l'invocation du secret médical pour certains documents vise à dissimuler

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [H] sollicite l’application en premier lieu de la garantie légale de conformité et subsidiairement de la garantie des vices cachés, outre invocation du fondement du dol de façon encore plus subsidiaire

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5052cdc6046d4720bc79

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le refus de Monsieur [C] [E] de verser des sommes alimentaires depuis près de 2 ans et l’invocation de moyens fragiles en contestation de la mesure d’exécution forcée mise en œuvre en recouvrement

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69eeacdc6046d478eb217

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il appartient aux vendeurs d’étayer l’invocation de la fin de non-recevoir qu’ils allèguent à l’encontre des demandeurs à propos de l’action en garantie des vices cachés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd7a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, à défaut d’invocation d’une disposition spéciale qui autoriserait à anticiper le point de départ des intérêts dus par Mme [D] et M. 

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, en ce qui concerne l’invocation de la nullité du contrat, pour causes de vices du consentement, outre que ni [V] [J], ni [E] [S] n’établissent sérieusement l’existence du vice qu’ils invoquent,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part l'existence de créances et leur admission au passif de la liquidation de madame [B] ne sauraient être de nouveau discutées et remises en cause notamment par l'invocation de la prescription.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

fond, a ainsi accepté tacitement la régularité de la procédure, * ces éléments caractérisent une régularisation effective de la procédure, qui purge le vice initial d’enrôlement et fait obstacle à l’invocation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d962416523b9959b9f7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre préalable, la FAA souligne que l’invocation d’une perte de chance a une finalité réparatoire et permet de palier l’incertitude du lien de causalité entre l’évènement dommageable, dont l’étendue

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’absence d’exécution spontanée et l’invocation régulière de l’impossibilité de réaliser les travaux sans en justifier devant diverses juridictions, justifient que soit prononcée une nouvelle astreinte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, la société Immoctave 1 a fait délivrer cet acte pour réclamer le paiement de loyers impayés, en application des dispositions légales, et l’invocation de la clause résolutoire contenue dans le contrat

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, il lui revenait, en sa qualité de locataire sur laquelle pesaient des obligations au titre du bail de se renseigner, l'invocation d'une ignorance ne pouvant la conduire à se soustraire à

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a15eacdcdc6046d4705d346

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le caractère tardif de l'invocation de cette fin de non-recevoir justifie qu'ils soient condamnés in solidum à payer à Madame [M] [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Référés

687183bed395d6ba9f2ad70f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce qui est certain, c'est que l'invocation reconventionnelle de créances liés à de potentielles applications d'indemnités d'occupation revendiquées par Madame [C] [Y] est un motif totalement inopérant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314cdd062d9f810e1de3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La nouvelle notification, par la société, de son décompte général correspond en réalité à l’invocation d’une nouvelle preuve des mêmes faits et non à un changement des circonstances de fait ou de droit

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c5d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La contestation de la société LAFAYETTE SCOOTER fondée sur l’impossibilité alléguée de jouir des lieux loués, justifiant selon elle la suspension de son obligation de payer le loyer, s’analyse en l’invocation

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c6b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

commerce du fait de la présence du coffrage dans les lieux loués, justifiant selon elle la consignation de la totalité du loyer entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’analyse en l’invocation

Source officielle