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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
Le 21 mars 2019, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris a prononcé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
; -La juridiction de l'expropriation n'était pas saisie et l'irrecevabilité porterait atteinte aux exigences du procès équitable protégées par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1994 du code civil : " Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
N° RG 20/06529 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUXZ Sur l'irrecevabilité de certaines demandes : En application de l'article L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
de l’acte authentique du 30 mars 2011 contenant vente en l’état futur d’achèvement entre la société SOREL SA (vendeur) et la société SCI DE LA CARENE et la SCI de L’ARAR, qu’au titre « qualité et pouvoirs
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
La société Scania, dans ses dernières conclusions (3 janvier 2023), critiquant l’introduction dans l’Union européenne des filtres à carburants saisis sur lesquels est apposée la marque Scania et de leur
8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
Pour pouvoir exercer l'action en nullité de décision du syndicat, il faut être copropriétaire à la date où l'assemblée générale les a prises (Cass, 3e civ., 25 mars 1997, n°95-18.275).
Chambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
[F] [GA] confirme l’irrecevabilité des prétentions à l’encontre de M.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
Madame [W] [A] sollicite en outre : - de rejeter toute demande d'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées ; - de débouter Monsieur [F] [P] de l’intégralité de ses demandes , fins et prétentions
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
D. 344-5-3 et D. 344-5-12 du code de l’action sociale et des familles, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de: - débouter l’ADAPEI DE LA GIRONDE et le docteur [N] de leur exception d’irrecevabilité
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
conclusions, • Condamner les époux [C] à payer à Me [B] 3.500 € au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du CPC et aux entiers dépens. » Elles soutiennent qu’au terme de la délégation de pouvoir
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Par conséquent, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de ces demandes.
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