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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
69dd5ae4cdc6046d47218f0d
7 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 10 octobre 2024 et un jugement avant-dire-droit était rendu le 3 décembre 2024 désignant un expert aux fins de
Première Chambre
6a0b71a6cdc6046d471e412a
18 mai 2026
[X] [W] demande au juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de fin de non-recevoir.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
en faisant valoir, à bon droit, qu’un sursis à statuer ne se justifie que lorsque la décision du juge dépend du résultat de la mesure sollicitée, et que l’organisation d’une expertise ne peut avoir pour
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
Il ne justifie en effet d’aucune diligence particulière pour l’information ou la transmission de ces demandes aux ayants-droits ni d’une quelconque redirection de la société [1] vers Mme [I].
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Je vous demande de faire droit au recours de Monsieur et d’envisager subsidiairement l’assignation à résidence.
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
l’article 1343-2 du Code Civil, - RESERVER les droits de SWISSLIFE au titre des prestations versées non connues à ce jour et celles pouvant être versées ultérieurement, - CONDAMNER GROUPAMA à payer
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, ils indiquent que la demande d'appel en garantie présentée par la BNP PARIBAS est un document word, non daté, non signé, ne faisant foi ni de sa date ni de son contenu
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
L’article 5 du même code dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
Aux termes de ses conclusions n° 2 soutenues oralement à l'audience, Monsieur [D] demande au tribunal de : - juger irrecevables et prescrites et rejeter comme telles l'intégralité des demandes de l'URSSAF
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.
6a10a997cdc6046d479b991a
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, Monsieur [W] [P] demande au tribunal de : le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;A titre principal, ordonner
Ventes
69d54f30cdc6046d476ffe8f
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
France demande au tribunal de : « A titre principal : - JUGER que la société [...]
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
- Juger les époux [V] fondés en leur demande de dommages intérêts pour dol et violence, ces manœuvres étant à l’origine de la signature du contrat et du versement immédiat de fonds, avant rétractation
3ème Chambre civile
6a10b075cdc6046d479c1438
La société Abeille est donc déboutée de ce chef de demande. Sur le droit à indemnisation La société Abeille ne discute pas la réalité d’un accident dont M.
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
JUGER qu'il ne fait pas la preuve ni de son parcours professionnel antérieur, ni des revenus qu'il en retirait, pas plus de ses revenus actuels et depuis sa consolidation
5ème Référés
6a0e0c53cdc6046d475a9350
[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de
3ème chambre 2ème section
68681cc54965b5d9df315f96
4 juillet 2025
délivrées de la demande antérieure ; que la jurisprudence suppose de comparer la demande modifiée avec la demande déposée, d’étudier les éléments pouvant être déduits objectivement par la personne du
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.