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7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

69dd5ae4cdc6046d47218f0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 10 octobre 2024 et un jugement avant-dire-droit était rendu le 3 décembre 2024 désignant un expert aux fins de

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71a6cdc6046d471e412a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [W] demande au juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en faisant valoir, à bon droit, qu’un sursis à statuer ne se justifie que lorsque la décision du juge dépend du résultat de la mesure sollicitée, et que l’organisation d’une expertise ne peut avoir pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne justifie en effet d’aucune diligence particulière pour l’information ou la transmission de ces demandes aux ayants-droits ni d’une quelconque redirection de la société [1] vers Mme [I].

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Je vous demande de faire droit au recours de Monsieur et d’envisager subsidiairement l’assignation à résidence.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’article 1343-2 du Code Civil, - RESERVER les droits de SWISSLIFE au titre des prestations versées non connues à ce jour et celles pouvant être versées ultérieurement, - CONDAMNER GROUPAMA à payer

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse à la SA CREDIT LOGEMENT, ils indiquent que la demande d'appel en garantie présentée par la BNP PARIBAS est un document word, non daté, non signé, ne faisant foi ni de sa date ni de son contenu

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 5 du même code dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions n° 2 soutenues oralement à l'audience, Monsieur [D] demande au tribunal de : - juger irrecevables et prescrites et rejeter comme telles l'intégralité des demandes de l'URSSAF

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a997cdc6046d479b991a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, Monsieur [W] [P] demande au tribunal de : le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;A titre principal, ordonner

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France demande au tribunal de : « A titre principal : - JUGER que la société [...]

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Juger les époux [V] fondés en leur demande de dommages intérêts pour dol et violence, ces manœuvres étant à l’origine de la signature du contrat et du versement immédiat de fonds, avant rétractation

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Abeille est donc déboutée de ce chef de demande. Sur le droit à indemnisation La société Abeille ne discute pas la réalité d’un accident dont M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGER qu'il ne fait pas la preuve ni de son parcours professionnel antérieur, ni des revenus qu'il en retirait, pas plus de ses revenus actuels et depuis sa consolidation

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

délivrées de la demande antérieure ; que la jurisprudence suppose de comparer la demande modifiée avec la demande déposée, d’étudier les éléments pouvant être déduits objectivement par la personne du

Source officielle

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