DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

du : 16 Février 2023 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Sur le fond, elle soutient que ce-dernier a effectué les diligences requises pour établir le domicile de Mme [Y] et qu'en conséquence, le jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal de proximité

Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01964 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z65M Jugement du 07 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03163 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSXH N° MINUTE : Requête du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet

La décision de refus de prise en charge du 31 janvier 2022 a été prise conformément à l’avis défavorable rendu par le CRRMP d’Ile-de-France le 24 janvier 2022.

La décision de refus de prise en charge du 31 janvier 2022 a été prise conformément à l’avis défavorable rendu par le CRRMP d’Ile-de-France le 24 janvier 2022.

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

RELAIS IMMO, a assigné M.

rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT

avec l'installation d'une antenne relais.

Sur le deuxième moyen, s’il n’est pas justifié de l’examen somatique devant être réalisé dans les vingt-quatre premières heures conformément à l’article L. 3211-2-2 précité, il n’est allégué ni justifié

, l’illicéité ne peut être qualifiée de « manifeste » et exclut l’intervention drastique du juge des référés, * la Cour de cassation confirme que le juge des référés peut intervenir même en présence d’

rapporteur, et Jean RAVON, magistrat à titre temporaire, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.