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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Cahier des conditions de vente N° RG 20/00036 - N° Portalis DBWQ-W-B7E-NUQ5 Minute N° 26/59 A l'audience publique du juge
Saisies immobilières
6a1f4640cdc6046d47e04882
21 mai 2026
L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT DE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : S.
6a0cce24cdc6046d473c4a3c
19 mai 2026
ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.
6a0f5764cdc6046d477c129c
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJIX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBB4 N
SAISIES IMMOBILIERES
69d803b9cdc6046d47afc911
du commandement de payer valant saisie.
Chambre 1 Section 9
6a0b76e1cdc6046d471ea2c7
18 mai 2026
Par conséquent, un premier commandement valant saisie immobilière a été notifié en date du 26/04/2019 et publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 07/06/2019 volume 2018S
6a0f5536cdc6046d477be621
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00002 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVV7 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
69de99eecdc6046d473d857b
d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ; Par jugement du 16 mai 2019 il a été sursis à statuer les débiteurs ayant saisi la juridiction du fond à l’encontre
Ventes
69d803d0cdc6046d47afca9b
MY MONEY BANK / [S] [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DU JUGE DE L’EXECUTION DU 09 AVRIL 2026 LE JUGE DE L’EXECUTION :
6a1f2a05cdc6046d47de1c9b
Le commandement de payer valant saisie délivré à M. [G] [C] est fondé sur la copie exécutoire d'un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Créteil.
69d0294bcdc6046d470774a3
3 avril 2026
La caducité et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ont été prononcées par jugement du juge de l’exécution en date du 20 mars 2026.
JEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SAS EOS France a fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [J] [U] épouse [N] un commandement de payer valant saisie
Saisies Immobilières
6a10a90dcdc6046d479b8f3b
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00105 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHRY Code NAC : 78A
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
Elle indique qu’en dépit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, les débiteurs n’ont réglé aucune somme.
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
Mme [H] [G] se réfère à ses écritures et : - conclut à la validité de la saisie-attribution et demande la poursuite immédiate de son exécution, - sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la
6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2MK Minute : 26/00152 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
6a0f8667cdc6046d477fe26a
Il est constant que le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d'office.
Service des Criées
6a10b408cdc6046d479c533b
le 19 mai 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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