Suivant acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2025, Madame [Z] [C] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ENASOL devant le Juge des référés du tribunal

formée à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES, faute pour eux de justifier que la responsabilité décennale de la société BATIVERT est engagée et que partant la garantie de la société AREAS DOMMAGES

Elle sollicite la garantie de son assureur, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, car, il est garanti des pertes et dommages causés par Monsieur [P], son salarié qui a réalisé le contrôle

Elle expose en outre que les créances invoquées par Madame [L] ne peuvent venir justifier l’absence de restitution du dépôt de garantie.

Ils estiment les charges dûment justifiées.

, à ce stade, en ce qui concerne les appels en garantie de la SAS CABINET DIDIER LEBORGNE et Associés qui a assigné en garantie la SAS CARDEM, LA SAS ELITE DESIGN ET BUILD, la SARL BUREAU SERVICE CONSEIL

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond.

Plus spécialement, l’article 334 prévoit qu’une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Un dépôt de garantie de 485 euros était versé par Madame [D] à la SCI VISA.

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 AVRIL 2026 Affaire

Sur la demande de justification des chargesMoyens des parties La société [R] [M] [O], qui demande au tribunal d’ordonner à la société IMMOBILIERE 3F de justifier des charges pour la période allant du 1er

Les vendeurs n’avaient pu justifier d’une garantie d’achèvement du lotissement.

Par ailleurs, il est suffisamment justifié que la S.C.I. [K] n’a pas réglé toutes les factures émises par la demanderesse, sa seule justification étant des réserves non levées et contestées.

» et « GLI Garantie Sécurité », au recouvrement des loyers impayés et à la signature du bail en sa qualité de garant.

Un commandement de payer et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement ont été signifiés aux preneurs par commissaire de justice le 13 février 2025.

Un constat de sortie a été dressé par commissaire de justice le 30 mai 2022.

Elle a réitéré sa demande aux fins de restitution du dépôt de garantie.

Suivant acte de commissaire de justice en date des 2 et 3 mars 2022, la SAS Icade promotion a appelé en garantie la SARL K&+ architecture globale, son assureur la CAMBTP et la MAF.

Sur la demande de Monsieur [L] [M] tendant à être relevé et garanti par la SASU MAKILOG En premier lieu, si Monsieur [L] [M] formule une demande de relevé et garantie par la SASU MAKILOG, force est de