Votent contre : 353 Mme [A] (353) Soit : 353 voix/1000 voix S'abstiennent : 0 Votent pour : 647 Soit : 647 voix/1000 voix Résolution adoptée à la majorité avec 647/1000 voix des copropriétaire présents

La société TPM DEMOLITION oppose qu’elle a rempli ses obligations en transmettant par mail un devis prévoyant les mesures conservatoires à adopter rapidement.

Le syndicat défendeur soutient : l’absence de motif légitime de la SCI AROMA, ayant voté contre l’adoption d’une résolution 19 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 (en réalité 18) septembre

Ils considèrent justifier d'un motif légitime de voir désigner un expert judiciaire pour déterminer l'origine et la cause des infiltrations, ainsi que définir les travaux réparatoires nécessaires.

Réponse du tribunal Les textes relatifs à l'adoption, invoqués par Mme [V] [G], sont inapplicables en l'espèce, la défenderesse n'ayant pas été adoptée par [R] [U].

La copropriété du Hameau de [Localité 3] a adopté un nouvel état descriptif de division, qui suite à la recomposition des lots, exprime la quote part des parties communes générales, non plus en 1088ème

somme de 20.127,01 euros, la SARL FEU VERT fait valoir que le bailleur a connu des difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 27 mai 2018 et l’adoption

[M] [L] ne pouvait légitimement percevoir de rémunération et la somme de 14890 € été indument perçue. M.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A l’issue d’une série de contentieux judiciaires, ayant conduit in fine à l’adoption

Une décision se définit comme l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote (CA Paris, 23ème ch.A, 17 avril 1996).

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

Elle en conclut que le demandeur ne justifie d'aucun motif légitime à ordonner une expertise judiciaire.

MOTIFS : L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

NEW DELICE conteste la validité du congé avec refus de renouvellement et soutient que la Commune de [Localité 12] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise.

L’article 396 dudit code prévoit que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

La communication de documents peut être ordonnée si le requérant justifie d’un intérêt légitime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extension des opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la