En mars 2017, une inondation s’est produite en sous-sol pendant le chantier, qui a donné lieu à des reprises.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

de causalité entre l'absence de prise en compte de l'avis du contrôleur tehnique et le désordre intevenu en juillet 2013, aucun manquement de la SARL CE&MO n'est établi pouvant donner lieu à l'engagement

Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure.

la sécurité sociale, et de la Nomenclature Générale des Actes professionnels (NGAP), annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu

euros du fait des réparations rendues nécessaires suite à son départ et de charges eau, électricité et internet impayées, qu’elle a apposé son « bon pour accord » sur le décompte établi à la sortie des lieux

procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal de reprise, les factures de serrurier, les dénonces de la procédure de reprise des lieux

un délai de deux mois à compter du présent jugement, un état mentionnant, avec ses observations, une évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, afin que le juge décide s’il y a lieu

opéré par le juge des référés au contradictoire de l’ensemble des parties le 20 septembre 2024, tel qu’annexé à la présente ordonnance ; Alors que les parties, à l’issue du transport sur les lieux, ont

En l’espèce, s’agissant en premier lieu de l’action engagée par le syndicat des copropriétaires contre la société Gan Assurances, en sa qualité non discutée d’assureur de la société FR Construction, elle-même

De plus, elle indique que l'entreprise de Monsieur [S] [H] a été radiée et qu'il se maintient dans les locaux en dépit de toutes les démarches engagées pour la restitution des lieux.

demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire Monsieur [X] sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux

Conformément à leurs engagements, il convient de tenir les cautions solidairement avec le locataire, étant précisé que le contrat limite leur engagement à trois ans, soit 12.600 euros et qu'ils ont déjà

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité décennale de la société ELIOTEK.

Lors de l’audience du 26 mars 2026, Alpes Isère Habitat indique se désister de ses demandes principales, les lieux ayant été libérés le 24 mars 2026.

Consciente des enjeux, elle s'est mobilisée et sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux, avec un engagement sur ses obligations

Ainsi il y a lieu de considérer que la clause résolutoire doit être déclaré acquise à la date du 30 novembre 2024.

Par requête reçue le 14 août 2025, Monsieur [I] [G], cotitulaire du bail, a sollicité, des délais pour quitter les lieux.

Le contrat de bail consenti par le demandeur le 17.12.2022 ne prévoit pas la clôture des extérieurs et l’état d’entrée dans lieux ne mentionne pas l’engagement qu’il en aurait pris.

Consciente des enjeux, elle s'est mobilisée et sollicite des délais des paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire pour se maintenir dans les lieux, avec un engagement sur ses obligations